, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de règlement

cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que conformément à l'article 14 du contrat de travail, l'AGC Gironde a saisi la commission paritaire nationale de conciliation dans les conditions prévues au règlement

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

intérieur litigieux ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur relatives aux "obligations générales" : Considérant que l'article 4 du règlement intérieur de la société

jugement du 27 mai 1980 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 5 avril 1978 de l'inspecteur du travail du Maine-et-Loire et la décision du 1er juin 1978 exigeant le retrait du règlement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Riom, d'une copie de l'extrait pertinent du règlement

et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions.

Considérant qu'un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants, tel que celui qui est prévu par le règlement intérieur qui figure dans les pièces du dossier soumis aux juges du fond, a

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la partie du règlement

locale, faits que le contrôle de la chambre régionale des comptes n'avait pas permis de découvrir ; que l'enquête a révélé qu'en 1989 le conseil municipal de la ville de Montluçon avait adopté un règlement

Buis-les-Baronnies à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal ayant décidé la création, l'objet et la composition des commissions municipales ; 2) le règlement

enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à titre gratuit, sur support papier, de la copie du règlement

du 2 mars 2011 (n° 08-43.132) "qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type

n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 728 et 729 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que'il faisait valoir, au vu de certaines des dispositions du règlement

au sens de l'article 3 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 et contraventions aux principes de conscience, d'humanité, de délicatesse, de modération et de courtoisie énoncés à l'article 1.3 du règlement

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention d'Ecrouves, en régime fermé de détention ainsi que du règlement