entreprise remis aux responsables.

Elle ne rapporte donc pas la preuve que ce chèque a bien été remis à l'entrepreneur qui l'aurait encaissé.

que les parties avaient déclaré au titre des meubles un forfait mobilier de 952,76 € au titre de la succession de Monsieur [A] [U] et de 409,73 € au titre de la succession de Madame [R] [N], confirmant

C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la remise des chèques au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision constitue la tradition réelle de la chose

n° 0000012 encaissé le 29/ 11/ 2005 : 1 500 euros * chèque n° 0000021 encaissé le 22/ 12/ 2005 : 1 500 euros * chèque n° 0000029 encaissé le 02/ 02/ 2006 : 1 500 euros * chèque n° 0000056 encaissé

au fond sur certaines demandes, la cour d'appel a désigné un expert et dit que celui-ci devrait calculer, à partir du solde du compte de la société Invitance au 10 septembre 1985, les découverts successifs

MARIE JEANNE X..., VEUVE B..., UN CHEQUE DE 80000 FRANCS, ENCAISSE LE MEME JOUR EN ESPECES PAR CETTE DERNIERE; QUE Z...

Z... et les héritiers de la succession Z...

V] par remise de chèques tirés sur le compte bancaire de la donatrice, - ordonné le rapport à la succession par Madame [G] [V] de la somme totale de 4.106,76 euros au titre des donations consenties

A l'appui de sa demande, il justifie avoir remis à la société des Hauts de Flandre un chèque de 30.000,00 euros daté du 4 novembre 2005, un chèque de 30.000,00 euros daté du 10 novembre 2005, un chèque

[J] [U], - condamné Mme [W] [U] à rapporter audites succession la somme de 20 000 euros, - condamné Mme [F] [U] à rapporter à la succession la somme recelée de 20 575 euros avec intérêts au taux légal

Louis X... faisait valoir que la transaction du chef du passif avait déjà été précédemment acceptée et exécutée par l'intermédiaire du notaire, par la remise de six chèques postaux à son frère Alix, qui

de Marcel Y... (300 parts-50 acquises avant mariage-30 provenant de cette succession = 220), ce que conteste la société et M.

vous adresse sous ce pli, la copie des testaments qui m'ont été remis par Mme B....

[Z] de ces chefs de demande ; Sur la réalité des salaires dus ; que s'il est constant que la remise d'un bulletin de salaire faisant mention d'un règlement par chèque du montant du salaire

A..., représenté par Me Chelbi indique se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Gérard X... et Théodora X..., ci-après nommés les consorts X..., à l'encontre d'un jugement rendu le 16 octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de BLOIS, qui a : - ordonné le rapport à la succession

A... en rapport et en condamnation pour recel contre ses tantes dans la succession de son grand-père ; Attendu qu'après avoir relevé que Marie-Félicité X... n'avait pas renoncé aux droits revendiqués

indues consécutives à deux types de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce : l'édition, pour chaque versement frauduleux, de deux bulletins de salaire mensuels différents puis la falsification, après

C' EST UN CHEQUE DE 10 000 € QUI DOIT ETRE ENVOYE " ou " C' est définitif, suite au tirage du 1er septembre 2004 VOUS AVEZ ETE DECLAREE GAGANTE D' UN CHEQUE... " " Le chèque de 10 000 € du premier