» : la rémunération de l'employé est fixée de la manière suivante : une rémunération fixe de 6 940,69 francs brut mensuels sur la base de 169 heures par mois incluant le 13e mois. 4.1 commission en sus

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de discrimination en matière de rémunération

fixation de la rémunération par le conseil d'administration accordant un avantage en nature démontrait le rôle de M.

d'une part, que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération

repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit expressément en son article 12 que le contrat de travail doit mentionner la rémunération

titre de rappel de salaire du 1er juillet 1994 au 1er juillet 1998 et ordonné la rectification des bulletins de paie pour cette période alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la rémunération

la part du prix de vente du mobil-home excédant 10 500 euros, « quand bien même cette rémunération n'aurait-elle eu aucune contrepartie », sans rechercher si l'appréciation du caractère abusif de cette

, bien qu'une telle baisse de rémunération n'était qu'éventuelle et ne pouvait intervenir qu'à l'issue d'une période de garantie de rémunération pendant laquelle les effets des stipulations litigieuses

entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale doit reposer sur des raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables ; qu'en jugeant que la différence de rémunération

d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous du minimum conventionnel garanti ;

clinique du Château de Perreuse le 1er juin 2002, en qualité d'infirmière diplômée ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération

Château de Perreuse le 1er novembre 1992, en qualité d'aide-soignante diplômée ; que son contrat prévoyait le paiement d'une prime dénommée indemnité temporaire exceptionnelle (ITE) en sus de sa rémunération

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié les éléments relatifs à la rémunération

peut être modifié sans son accord exprès, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux ; qu'en retenant que la rémunération variable contractuelle de Mme [O] avait été valablement

en résultait qu'elle devait le maximum de la rémunération variable, calculée sur la base de 150 % de réalisation des objectifs ; qu'en décidant, au contraire, de calculer la rémunération variable sur

Il en conclut que les dispositions des textes relatifs à la saisie des rémunérations ont été respectées. 13.

des rémunérations que M.

X..., employé par la Société parisienne de protection (SPP) en qualité de technico-commercial d'avril 1993 au 29 mars 2002, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable