le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui renouveler

A..., représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de lui renouveler son attestation

représentée par Me Beaufort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre séjour et refusé de renouveler

sur le téléservice ANEF et s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 23 septembre 2025 au 22 décembre 2025 qui n’a pas été renouvelée au motif que son titre était en

A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler son attestation de prolongation d'instruction

B a demandé au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler son attestation de prolongation de l'instruction

Il a déposé une demande de carte de résident auprès de la préfecture de Seine-et-Marne et s’est vu délivrer une autorisation de prolongation d’instruction, renouvelée une fois.

De même le moyen tiré de ce que le refus de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction dont il était titulaire méconnaît les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du

enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction

requête, enregistrée le 18 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler

A..., représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident et de lui renouveler son

Toujas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement refusé de renouveler

B A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui renouveler son attestation

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler les décisions implicites du 12 et 17 janvier 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de renouveler

de son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai d'un

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans les plus brefs délais, une attestation provisoire de séjour ou de renouveler

jusqu'à six mois avant la date d'échéance contractuelle du bail pour faire cesser celui-ci à cette dernière date ; que selon l'alinéa 2 du même article, à défaut d'un tel congé ou d'une demande de renouvellement

représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement

son titre de séjour et de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction qui lui avait été initialement délivrée ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative