, d'autre part les contrats emploi-consolidé, -fixer sa créance à 924,42 € au titre de l'indemnité de requalification par les contrats emplois consolidés, à 533,44 € au titre de la requalification pour

Le premier contrat à durée déterminée était justifié ; le motif de son recours était différent de celui qui justifie la requalification et une interruption d'un mois a eu lieu entre les deux contrats.

étaient réunies à la date du premier avenant irrégulier du 2 août 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie

utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : Mme K... soutient que ses contrats à durée déterminée successifs doivent être requalifiés

[N] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification

de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité

de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité

dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Itep-Algeei-46 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 24 novembre 1997, qui l'a condamné, pour le délit de recours aux services de travailleurs dissimulés, à une amende de 70 000 francs

aux contrats à durée déterminée de saison et que les relations contractuelles successives ne peuvent être requalifiées en relation à durée indéterminée ; - juger que la société SA [1] n'a pas eu recours

, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant requalifié en donation déguisée l'acte de cession conclu le 24 novembre 1999 entre MM.

complet, d'une demande de rappel de salaires et indemnités ainsi que de dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours

janvier 2000, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, dits "d'usage" en qualité de technicien vidéo ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification

rappelé qu'en application de ce texte l'indemnité de requalification ne peut pas être inférieure au dernier salaire perçu par M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée : 12.

- Sur le recours abusif au contrat de travail à durée déterminée et le non-respect du délai de carence justifiant une requalification Il résulte des articles L. 1242-1 et L1251-5 du code du travail

Au vu de ces éléments et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien fondé du recours aux missions de travail temporaires conclus postérieurement, la requalification étant encourue dès le premier contrat

Sur le montant de l'indemnité de requalification ; Mme [F] entend voir porter à 5 000,00 euros le montant de l'indemnité de requalification eu égard au nombre des contrats temporaires conclus en violation

En effet, la cour considère que, la relation de travail étant requalifiée en contrat à durée indéterminé à temps complet, il convient d'appliquer à cette relation requalifiée, et pour la totalité de la