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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01185
30 septembre 2025
[E] coupable des faits qui lui sont reprochés et a condamné à une peine d'amende, alors : « 1°/ que toute personne requise, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00394
3 mars 2026
Le 7 février 2025, le procureur de la République a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de poursuivre l'information et, par réquisitoire définitif du même jour, le renvoi devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01524
9 novembre 2022
[O] pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200789
1 juin 2017
, il lui appartient d'en demander la justification au requérant ; que pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par M.
613725f8cd58014677421f38
26 septembre 2000
attaqué se borne à constater que Licio X... a été appelé à présenter ses observations et a déclaré, par procès-verbal du 10 novembre 1998, ne pas consentir à être jugé pour des faits antérieurs à sa remise
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770
12 juillet 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces présentées par M.
soc
61372383cd5801467740acc5
27 avril 2000
que, pour le calcul de ses cotisations de sécurité sociale, la société Colas Centre Ouest a, conformément aux prescriptions de l'article R.243-11 du Code de la sécurité sociale, appliqué un plafond réduit
ECLI:FR:CCASS:2021:C200811
9 septembre 2021
La cour d'appel a statué sur la requête en récusation. 6.
civ3
6137265ecd5801467742502b
14 novembre 1996
X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que la validité du congé pour reprise est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de la reprise possède le matériel
ECLI:FR:CCASS:2019:C200153
31 janvier 2019
par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé, le 2 novembre 2017, une requête
ECLI:FR:CCASS:2018:C201494
6 décembre 2018
à fin d'autorisation de prise à partie avait été déposée par la société Groupe checkpoint expertises, au demeurant personne morale distincte de l'auteur de la requête, visant les magistrats en cause,
ECLI:FR:CCASS:2018:C201493
par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé, le 5 octobre 2017, une requête
édure dans l'information suiviec/Linda X
6079a87f9ba5988459c4d824
11 mai 2006
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête
6137263dcd5801467742405b
6137263fcd5801467742413a
ECLI:FR:CCASS:2022:C200861
31 août 2022
[K] fait valoir, en ce qui concerne la rubrique « traduction en langue chinoise », qu'il a obtenu le plus haut niveau de diplôme, à savoir un DEA, et qu'il a réalisé ou supervisé de nombreuses traductions
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032
16 janvier 2024
[K] sans que le ministère public n'ait requis ce dessaisissement, cette réquisition ne pouvant se déduire de la seule mention d'une absence d'opposition ; qu'en rejetant ce moyen, motif pris de ce que
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00027
13 février 2024
[C] a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche 4.
ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658
6 décembre 2005
Cologne Philharmonic Orchestra and Chorus" à l'initiative de la société de droit luxembourgeois "Who", ayant pour gérant le chef d'orchestre Volker X..., les services de police du Bas-Rhin ont été requis
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