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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01185

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[E] coupable des faits qui lui sont reprochés et a condamné à une peine d'amende, alors : « 1°/ que toute personne requise, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00394

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

Le 7 février 2025, le procureur de la République a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de poursuivre l'information et, par réquisitoire définitif du même jour, le renvoi devant le tribunal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01524

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[O] pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200789

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

, il lui appartient d'en demander la justification au requérant ; que pour déclarer tardive la requête en récusation déposée par M.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f38

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

attaqué se borne à constater que Licio X... a été appelé à présenter ses observations et a déclaré, par procès-verbal du 10 novembre 1998, ne pas consentir à être jugé pour des faits antérieurs à sa remise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces présentée par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces présentées par M.

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soc

61372383cd5801467740acc5

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

que, pour le calcul de ses cotisations de sécurité sociale, la société Colas Centre Ouest a, conformément aux prescriptions de l'article R.243-11 du Code de la sécurité sociale, appliqué un plafond réduit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200811

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

La cour d'appel a statué sur la requête en récusation. 6.

Source officielle
CC

civ3

6137265ecd5801467742502b

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que la validité du congé pour reprise est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de la reprise possède le matériel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200153

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé, le 2 novembre 2017, une requête

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201494

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

à fin d'autorisation de prise à partie avait été déposée par la société Groupe checkpoint expertises, au demeurant personne morale distincte de l'auteur de la requête, visant les magistrats en cause,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201493

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé, le 5 octobre 2017, une requête

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cr

édure dans l'information suiviec/Linda X

6079a87f9ba5988459c4d824

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête

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cr

édure dans l'information suiviec/Linda X

6137263dcd5801467742405b

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête

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CC

cr

édure dans l'information suiviec/Linda X

6137263fcd5801467742413a

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200861

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[K] fait valoir, en ce qui concerne la rubrique « traduction en langue chinoise », qu'il a obtenu le plus haut niveau de diplôme, à savoir un DEA, et qu'il a réalisé ou supervisé de nombreuses traductions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[K] sans que le ministère public n'ait requis ce dessaisissement, cette réquisition ne pouvant se déduire de la seule mention d'une absence d'opposition ; qu'en rejetant ce moyen, motif pris de ce que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00027

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[C] a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Cologne Philharmonic Orchestra and Chorus" à l'initiative de la société de droit luxembourgeois "Who", ayant pour gérant le chef d'orchestre Volker X..., les services de police du Bas-Rhin ont été requis

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