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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01185
30 septembre 2025
30 septembre 2025
[E] coupable des faits qui lui sont reprochés et a condamné à une peine d'amende, alors : « 1°/ que toute personne requise, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale
Source officiellePage 19 sur 63159
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00394
3 mars 2026
3 mars 2026
Le 7 février 2025, le procureur de la République a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de poursuivre l'information et, par réquisitoire définitif du même jour, le renvoi devant le tribunal
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