[F] aux dépens afférents à l'intervention des parties civiles, alors « que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage

à l'égard de la société Bleu vert, a fixé la créance de cette dernière au passif de la liquidation de la société LDB à la somme de 325 689 euros au titre de la perte de marge qu'elle avait subie en 2019

communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et de la société Suez Eau France à la réparation des préjudices non indemnisés par son assureur, sur le fondement, d'une part, de la responsabilité

La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions.

[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.

[W] engageant sa responsabilité à l'égard des sociétés Inova Finances et DRB Environnement et de 'M.

Nouvelle Ambiance, À titre subsidiaire, - déclarer mal fondée la S.A.R.L.

d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3° ALORS QUE l'article 18 des conditions générales du contrat d'assurances, qui concerne la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité

Elle souligne à cet égard la carence probatoire des intimés, qui ne peuvent pas se fonder valablement sur la règle selon laquelle en fait de meuble, possession vaut titre, compte tenu de la désignation

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés.

[K], gérant, et Mme [K], son épouse, ainsi que les autres associés de la société civile immobilière Les jardins (la SCI), se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci au titre de deux

Il conviendra en conséquence de constater la créance de la société CFT à l'égard de la société Les Voiles Parisiens au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 96 703,04 euros pour la période du

et de 10 000 euros à titre de préjudice moral ; qu'ils ont retenu que les sommes réclamées au titre du préjudice matériel correspondaient à deux versements, l'un de 69 000 euros au titre d'un contrat «

d'une gestion conjointe, puisqu'elle induit la présence d'un administrateur judiciaire, pris en la personne de la SCP Mjuris, mais également la présence de son dirigeant, qui dispose toujours d'une responsabilité

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de recevabilité de la constitution de partie civile de l'ONIC ; " aux motifs que l'utilisation de faux titres

X... a déclaré au passif le solde de sa créance ; que faisant valoir que les sociétés EPF Partners, initiative et Gimv NV, membres du comité de surveillance, avaient engagé leur responsabilité à son égard

La métropole engage donc sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à la voirie de Châteauneuf-Villevieille dont elle a la garde, du fait des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement

étant sans incidence sur sa responsabilité et les locataires n’ayant pas la charge de s’adresser directement à des tiers pour résoudre les désordres.

à l'égard des tiers à qui cette faute a causé un préjudice (Cass. com. 28 septembre 2010, n°09-66.255).

Mais cette conformité à la commande ne soustrait pas en l'espèce l'entrepreneur à sa responsabilité qui peut être recherchée au titre d'autres manquements contractuels.