[S] [J]-[R], et de Mme [J]-[R], après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 3.

est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamarche, - et les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante (...) " ; qu'il

d'occupation d'un appartement d'Etat inscrit dans la comptabilité de l'Institut. 72.

et instituant un congé pour invalidité temporaire imputable au service ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur,

    Le 7 avril 2009, le parquet sollicita l’avis de l’institut médical de Łódź ( Instytut Centrum Zdrowia Matki Polki ) en modifiant en même temps son ordonnance du 24   juin 2008, en ce

administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du

Vu, 1°), sous le n° 358739, le pourvoi, enregistré le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Les rapports du CPT sur ces visites, hormis les deux derniers, n’ont pas été rendus publics, la publication étant subordonnée au consentement de l’Etat concerné, qui n’en a pas fait état. 104.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Oriol, présidente ; - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

établissements publics d'hospitalisation : " Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des [magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction

, telle que celle inhérente à l'obligation imposée aux États membres à l'article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés