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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6538b3687ffc2c8318edff2c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[L] ne recherchait pas la responsabilité du vendeur sur ce dernier fondement.
Source officielleChambre 1-1
63be629b13ef607c90ab626b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle estime que la responsabilité des vendeurs est établie par le fait que l'expert signale que la fuite existait depuis de nombreuses années.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
603726c6da81d201d10c8906
29 mai 2015
29 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION La responsabilité des vendeurs, non comparants, n'est pas discutée.
Source officielle3ème Chambre
6973742bcdc6046d476b31d1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ajoute que selon l'expert la responsabilité du vendeur est engagée, que ses constatations concordent avec celles de l'expert mandaté par son assureur et caractérisent l'existence de vices cachés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300609
11 mai 2010
11 mai 2010
septembre 2005, soit moins de dix ans après la réalisation des travaux ; que l'action de Mme A..., fondée sur la garantie décennale, n'est pas prescrite (…) (jugement, p. 4, § 3 à 7) ; que, sur la responsabilité
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4447ffc2c8318ee0258
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les appelants font valoir que le rapport d'expertise amiable a conclu à la responsabilité du vendeur professionnel au titre d'un défaut de conformité du véhicule après avoir constaté que le véhicule est
Source officielle1ère chambre
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae9
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge a considéré que le rapport d'expertise amiable était une preuve suffisante de la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b636
25 août 2023
25 août 2023
[N] ne met pas en cause la responsabilité des vendeurs en tant que constructeurs sur le fondement de article 1792 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a91c
26 septembre 2007
26 septembre 2007
refus de la copropriété elle a elle-même fait savoir qu'elle ferait son affaire personnelle de la division et que la caducité ne peut lui être opposée pour des circonstances relevant de la seule responsabilité
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67856758aaacbea0fe680e81
6 janvier 2025
6 janvier 2025
a exposé et fait valoir : qu’elle a passé commande d’un téléphone SAMSUMG GALAXY sur la plateforme de vente RAKUTEN le 27 octobre 2022 pour le prix de 569,79 euros, le produit étant proposé par un vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a4
19 octobre 2011
19 octobre 2011
En l'état de ces éléments d'appréciation, non contestés comme déjà dit, il apparaît que la responsabilité du vendeur du produit n'est pas engagée par les désordres.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10253
14 juin 2017
14 juin 2017
d'étanchéité des cylindres, par fissuration et défaillance du fond pour le cylindre 1922 et par traitement insuffisant du défaut initial pour le cylindre 2264, constitue bien un vice caché qui engage la responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300707
1 octobre 2020
1 octobre 2020
par Maître B... ; 1°) ALORS QUE le point de départ du délai décennal de mise en jeu de la responsabilité du vendeur d'un ouvrage après achèvement est, non la date de la vente, mais la date de la réception
Source officielle2ème Chambre
62c91ac9f3eafe9fcf075ff7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300536
7 juin 2018
7 juin 2018
constitué de drain agricole non-conforme ; que cependant, il n'a caractérisé aucune impropriété à destination générée par ces désordres, de sorte que leur nature décennale n'est pas établie et que la responsabilité
Source officielle1ère ch. civile
62736b03a58162057dac68ff
4 mai 2022
4 mai 2022
En outre, les insuffisances dans la réalisation de ces travaux n'est pas nécessairemeent et forcément exclusive de toute responsabilité du vendeur.
Source officielleRéférés
686c3dbddd7001754d6253ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De plus, il affirme que les défaillances étaient connues du vendeur et qu’il lui revenait de solutionner ces dernières.
Source officielle4e chambre civile
635a21b0c549ea05a7cd2ce4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur le fond : En application de l'article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine
Source officielle.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
28 avril 2026
remplacée (inscription au stylo correcteur blanc), * les pièces nécessaires à cette intervention ont été achetées par une société située à la même adresse que le vendeur professionnel ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002155_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
prescrite ; - plusieurs désordres ont affecté les laveuses-décapeuses acquises par elle auprès de la société Europe Service en 2015 et 2017, ce qui révèle un vice de conception engageant la responsabilité
Source officiellePage 19 sur 1870