', soit la restitution en nature du bien.

sorte que le dépôt irrégulier opère le transfert de la propriété ; qu'il en résulte que la non-restitution de chose fongible ayant fait l'objet d'un dépôt irrégulier ne peut constituer un détournement

En application de l’article 1644 du Code Civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle

Ils chiffrent sa remise en état à la somme de 1 730,72 euros.

AYANT CONFIE LES DIAPOSITIVES A LA SOCIETE LME, CELLE-CI LES ENVOYA, PAR PAQUET POSTE RECOMMANDE, A LA SOCIETE FILMS FIXES, QU'ELLE AVAIT CHOISIE POUR LES REPRODUIRE ; QUE LE PAQUET, CONFIE PAR LE PREPOSE

David n'a pas remis lors de la vente du véhicule automobile à Monsieur X...

Y... s'oppose à bon droit à la demande en démolition et peut légitimement réclamer le paiement d'une indemnité correspondant, au choix de M.

avait connaissance des vices affectant la chose vendue.

contrat de mandat en se fondant sur de simples présomptions ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose

du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; qu'en l'état

des lieux et remise des clés; - condamne in solidum M.

, sous astreinte, de biens qu'elle avait mis à sa disposition ; que prétendant que ceux-ci lui avaient été remis lors de fonctions salariales qu'il avait également exercées au sein de la société

pour examen" ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'outre la restitution du prix de vente,

Il ressort de la motivation du jugement en date du 24 février 2025 que le tribunal a relevé que [N] [M] avait fait le choix de la restitution d'une partie du prix de vente, conformément à l'évaluation

d'une chose dont le propriétaire a été injustement dessaisi ; que, dès lors, et faute de pouvoir représenter les sommes revenant aux mandataires puisque les ayant dissipées, le délit d'abus de confiance

Sur l'action rédhibitoire L'article 1644 du Code civil dispose qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

chose ou les vices rédhibitoires.”

réciproque de la chose vendue à la société PN Béton Neuville, au motif que la perte de cette chose était imputable à cette société qui n'avait pas satisfait à l'exécution provisoire du jugement, tandis

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Le créancier devait attendre le déroulement de la démarche chronologique proposée par la cour : la restitution du pulvérisateur puis un examen pour apprécier s'il y avait un coût de remise en l'état du