CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

67ee177d51255e24994fc477

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

fondée sur une faute grave ; - juger que la rupture anticipée du CDD de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70c936bfc00008d68ba2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

prévue à l'article L1332-1 et suivants du code du travail s'appliquant à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave du salarié (entretien préalable, courrier précisant les fautes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00873

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

grave justifiant son licenciement ; que la faute grave prive le salarié de préavis et de toute indemnité liée à la rupture ; qu'en conséquence, les jugements entrepris seront confirmés en ce qu'ils ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85867

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

Attendu qu'il appartient à l'employeur qui procède au licenciement du salarié pour faute grave de rapporter la preuve d'un fait ou d'un ensemble de fait imputable au salarié, constituant une violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01079

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

, sans expliquer en quoi lesdits manquements, justifiant la rupture, constituaient aussi une faute grave privative du préavis et de l'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bebca9bf26379030706

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le licenciement prend donc effet immédiatement, à réception de la présente, sans indemnité de préavis ni de rupture[...]». Contestant toute faute grave, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a4cb05f84751fcf0f68d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

immédiate pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c4bf9fd47c90a13dec

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdad6ca41dbb76968ccd145

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le 16 juin 2018, elle a été licenciée pour faute grave et inaptitude.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10968

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'ensemble de ces faits constitue des fautes professionnelles inacceptables au regard de votre ancienneté et de votre qualification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00674

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

et d'indemnités de rupture ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a4

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations, découlant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201464

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

graves commises par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d8

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Monsieur Z...a été licencié pour faute grave par un courrier recommandé du 30 septembre 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01380

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

de licenciement, qui fixe les termes du litige, fonde la rupture exclusivement sur une faute grave, le juge est tenu d'en apprécier le bien-fondé sur le seul terrain disciplinaire ; qu'en relevant, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00605

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'arrêt en déduit que la société Micro-Mega rapporte la preuve que la rupture du contrat d'agence était fondée sur la faute grave de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca64f735e5124d839bc623

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

[Y] est fondée sur une faute grave du salarié, ' Débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00738

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

la rupture du contrat ; que l'agent commercial qui a commis une faute grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découverte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

62624876b1a50c277d4c5c96

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[U] une lettre de licenciement pour faute grave, au motif de son comportement agressif avec ses collègues et le gérant, notamment le 25 novembre 2017 et le 2 décembre 2017. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01432

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

X..., engagé le 1er décembre 2006 par la société Manoa Pool en qualité de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle

Page 19 sur 2691

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.