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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc477
2 avril 2025
fondée sur une faute grave ; - juger que la rupture anticipée du CDD de M.
Chambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
prévue à l'article L1332-1 et suivants du code du travail s'appliquant à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave du salarié (entretien préalable, courrier précisant les fautes
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00873
5 mai 2009
grave justifiant son licenciement ; que la faute grave prive le salarié de préavis et de toute indemnité liée à la rupture ; qu'en conséquence, les jugements entrepris seront confirmés en ce qu'ils ont
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85867
6 juin 2001
Attendu qu'il appartient à l'employeur qui procède au licenciement du salarié pour faute grave de rapporter la preuve d'un fait ou d'un ensemble de fait imputable au salarié, constituant une violation
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01079
9 décembre 2014
, sans expliquer en quoi lesdits manquements, justifiant la rupture, constituaient aussi une faute grave privative du préavis et de l'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a privé sa décision de
Sociale C salle 3
62c67bebca9bf26379030706
29 avril 2022
Le licenciement prend donc effet immédiatement, à réception de la présente, sans indemnité de préavis ni de rupture[...]». Contestant toute faute grave, M.
Chambre sociale
6870a4cb05f84751fcf0f68d
10 juillet 2025
immédiate pour faute grave.
Chambre Sociale
63c109c4bf9fd47c90a13dec
12 janvier 2023
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Pôle 6 - Chambre 2
5fdad6ca41dbb76968ccd145
16 mai 2019
Le 16 juin 2018, elle a été licenciée pour faute grave et inaptitude.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10968
24 novembre 2021
L'ensemble de ces faits constitue des fautes professionnelles inacceptables au regard de votre ancienneté et de votre qualification.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00674
2 juin 2021
et d'indemnités de rupture ».
6253c8c5bd3db21cbdd863a4
7 janvier 2003
SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations, découlant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201464
8 juillet 2010
graves commises par M.
6253ca8abd3db21cbdd8b4d8
25 mars 2008
Monsieur Z...a été licencié pour faute grave par un courrier recommandé du 30 septembre 2006.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01380
8 juin 2011
de licenciement, qui fixe les termes du litige, fonde la rupture exclusivement sur une faute grave, le juge est tenu d'en apprécier le bien-fondé sur le seul terrain disciplinaire ; qu'en relevant, pour
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00605
19 octobre 2022
L'arrêt en déduit que la société Micro-Mega rapporte la preuve que la rupture du contrat d'agence était fondée sur la faute grave de M.
8ème Ch Prud'homale
5fca64f735e5124d839bc623
30 octobre 2020
[Y] est fondée sur une faute grave du salarié, ' Débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00738
4 décembre 2024
la rupture du contrat ; que l'agent commercial qui a commis une faute grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découverte
Pôle 6 - Chambre 7
62624876b1a50c277d4c5c96
21 avril 2022
[U] une lettre de licenciement pour faute grave, au motif de son comportement agressif avec ses collègues et le gérant, notamment le 25 novembre 2017 et le 2 décembre 2017. M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01432
21 juin 2011
X..., engagé le 1er décembre 2006 par la société Manoa Pool en qualité de responsable de magasin, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
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