* Sur la rupture unilatérale fautive alléguée contre M. B... Mmes Y... et Z... soutiennent que la vente n'a pu avoir lieu par la seule volonté de M.

X... en se contentant de se référer à une rupture brutale et unilatérale des pourparlers par M.

Enfin, avec la rupture unilatérale de la société CODIME, la société LINDE FRANCE a facturé 85 emballages non restitués tel que prévu dans les CGV.

le contrat, avant toute décision judiciaire, supporte l'imputabilité de la rupture ; que la cour d'appel, qui constatait que la société CD avait pris l'initiative d'une rupture unilatérale avant tout

n'avoir pas poursuivi son projet de faire réaliser par la société demanderesse d'autres films que le document de court métrage sur les technologies marines ne peut être regardé comme ayant constitué la rupture

SOCIETE PAPETERIE DE L'EURE, A VERSER A JACQUES X..., CADRE, QUI S'ETAIT REVELE INCAPABLE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QUI AVAIT REFUSE UNE RETROGRADATION, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE

selon la clinique, laquelle l'a, après mise en demeure et sommation interpellative, fait assigner devant le tribunal de grande instance de GRASSE qui, par jugement dont appel, a considéré abusive sa rupture

réduire ; Mais attendu que, ainsi que ceux-ci s'en sont expliqués, la condamnation pécuniaire prononcée ne correspond pas à la rémunération de services, mais à une indemnisation stipulée en cas de rupture

La société GRAYLING a pris acte de cette résiliation unilatérale et transmis le 17 mars 1995, une facture d'un montant de 74.820,50 francs (11.406,31 euros) au titre de dommages et intérêts correspondant

peut être rompu, au delà de six mois, qu'avec un préavis de un mois et de deux mois au delà, ce que la compagnie Gan n'ignorait pas puisqu'elle en avait elle-même fait l'application dans la lettre de rupture

X... de diverses obligations, celui-ci l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale de la promesse de vente ; Attendu que M.

du paiement de la dite indemnité, le locataire avait droit au maintien dans les lieux, ce dont il résultait qu'il pouvait laisser le fonds en location-gérance, la cour d appel, qui a retenu que la rupture

qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la circonstance que la pratique de la chirurgie lourde était devenue impossible sur la clinique, n'était pas de nature à justifier la rupture unilatérale

DE L'ARRET, OPTE, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR LE MAINTIEN DE CES CONTRATS ; QU'IL ETAIT DONC TENU DE LES EXECUTER JUSQU'A LEUR TERME NORMAL OU DE PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE RUPTURE

se prévaloir de la méconnaissance, par la décision attaquée, d'un prétendu principe général, dont s'inspirerait l'article L. 122-14-7 du code du travail, ouvrant au profit de l'employé un droit à la rupture

cette somme ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Combes qui soutenait qu'elle avait été dans l'incapacité de poursuivre l'exécution de son contrat, en raison de la rupture

attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, arrivé à l'expiration du terme fixé par la convention, ne peut être assimilé à une rupture

Ce document, dépourvu de tout caractère comminatoire et dénué de toute mention d'une éventuelle rupture unilatérale du contrat de travail, n'est pas de nature, à lui seul, à démontrer l'existence de la

. ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail,

5 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, le cessionnaire avait contesté la créance invoquée par le débiteur cédé, tant en son principe, cette créance résultant de la rupture