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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6866e80ad33109fd079b5f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
Source officielleJEX
6866e80dd33109fd079b5fa1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive Selon l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
9 mai 2022
opérées sur leurs comptes bancaires, -le paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages intérêts pour saisie abusive, -la déchéance du droit aux intérêts de la banque, -subsidiairement
Source officielleJEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[H] [L] sollicite des dommages et intérêts considérant la saisie abusive en ce que Mme [V] [F] n’a pas soustrait les paiements reçus.
Source officielleJ.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce1e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
M [C] [Y] estime enfin que la saisie est abusive et que Mme [J] [V] aurait dû procéder à une saisie des rémunérations moins coûteuse au regard des frais bancaires supportés par M [C] [Y] en raison de la
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4371
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts, l'appelant ne démontre pas que la saisie serait abusive alors qu'il n'est établi aucune intention de nuire de la banque, ni aucune faute dans les poursuites diligentées
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd850c73f1173020e36e88
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive : La République du Congo demande à ce titre la condamnation de la société Commisimpex à lui payer la somme de 10 000 euros.
Source officielleJEX cab 2
6631370819f939ca6242ddee
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] à lui verser pour saisie abusive la somme de 1.600 euros au titre de son préjudice matériel, la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 3.000 euros.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fde4dc5676f262b2e44e587
29 juin 2018
29 juin 2018
saisie.
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
] entre les mains du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE à la requête de la Société ONEY BANK ;Condamner la Société ONEY BANK à payer à Madame [N] une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisies-abusives
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596ac024d1adffef76b2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
directement sur le compte de cette dernière depuis sa majorité, - Condamner Mme [D]-[U] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral suite à cette saisie
Source officielleJEX
66a7ef42b9f14d1b77641cc3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
conservatoire du 21 mars 2024 ; - condamner la SCI LA BERGERIE au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ; - dire que l’ensemble des frais de saisie et
Source officielle2e chambre civile
5fca80de3fb42e70818f5520
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Ces derniers estimaient cette seconde saisie abusive, dans la mesure où ils soutiennent avoir réglé l'intégralité des sommes dues à la créancière avant cette mesure et ont sollicité du juge de l'exécution
Source officielleJEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il estime en effet s’être acquitté du montant de la créance et sollicite 1.000€ pour saisie abusive, affirmant que Madame [T] avait sciemment voulu lui nuire en saisissant le véhicule dont il avait besoin
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9570f624005e653f25f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[S] a acquiescé à la saisie-attribution le 23 août 2022. L'acquiescement du débiteur a été signifié au tiers saisi par acte d'huissier du 25 août 2022.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[T] [C] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, - condamné Mme [X] [M] à payer à M.
Source officielleJuge de l'Exécution
6973c938cdc6046d477aaeaa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200965
22 juin 2017
22 juin 2017
de mainlevée sera donc rejetée ; Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que le juge de l'exécution est notamment compétent, en application de l'article L. 213-6 du
Source officielleChambre 1-7
662209629ce14200083896a5
18 avril 2024
18 avril 2024
étaient demandées étaient des sommes qui n'avaient pas été calculées hors intérêts estimant que la banque avait procédé à une saisie abusive.
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46a8
3 juin 2016
3 juin 2016
de 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu'il lui a fait délibérément subir par ces trois saisies abusives, soutenant notamment : -qu'il convient de distinguer
Source officiellePage 19 sur 3279