Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

des juridictions administratives, compétentes pour trancher le litige, 'dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision'.

En outre, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

de non-lieu opposé en défense : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

En outre, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 février 2001, il a demandé sa réintégration ce qui supposait qu'il escomptait une annulation de l'autorisation administrative de licenciement du 19 juin 2000

A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 janvier 2024.

B..., représentée par Me Renaud, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide

administrative ne prévoyait pas la saisine d’une juridiction administrative moyennant le transfert du dossier de l’affaire à celle-ci par une juridiction civile à la suite d’un jugement constatant l’incompétence

En outre, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

Le 18 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, à titre principal, de transmettre au tribunal administratif une question préjudicielle d'illégalité de la décision de l'inspecteur

Les EPIC SNCF réseau et SNCF ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé 4.

[V] ayant saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de cet arrêté, celle-ci a sursis à statuer en attendant que fût tranchée, par la juridiction judiciaire, la question préjudicielle

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation du contrat de travail ; que par jugement du 27 mai 1999, cette juridiction a sursis à statuer et dit qu'il appartenait à la Fondation de saisir le

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine