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16 553 résultats pour « saisine in rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110495

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir condamné in solidum les époux X... à payer à l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Le Logis Desmoulins une somme de 1.546,34

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad1cf40727a0043ffa9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DB2Y-W-B7J-CD2K7 N° de minute : 25/00169 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me Emmanuel RABIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-04-2025 à : Me Nora DOSQUET Régie

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/André X

6079a85c9ba5988459c4ce93

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

6, 80, 170, 174, 175, 188 et s., 202, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense et défaut de motifs : " en ce que la chambre d'accusation, saisie

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad78bcdc6046d47c0a3dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] [J], intimé, a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié au conseil adverse, par RPVA, le 28 août 2025 ; Par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'intimé, par voie électronique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de la condamner pour dol à payer aux acquéreurs diverses indemnités, alors « que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne peut, en l'état

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CA

1ère Chambre civile

66ff858ba4ff9ec259c094d7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Me [J] a saisi la cour d'appel de Reims le 31 mai 2016 d'une requête en omission de statuer formée au nom et pour le compte de son client, [E] [T], alors décédé.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100766

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X... avait à nouveau saisi le tribunal de grande instance d'Agen, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; qu'en application de l'article 1034 du code de procédure civile, l'absence de saisine

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420397

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d61cdc6046d47bb3009

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Parallèlement au recours exercé devant les juridictions administratives, 56 salariés de la société [3], ont saisi le conseil de prud'hommes de Reims, le 20 février 2015, de demandes indemnitaires pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88dbecdc6046d47bb3641

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Parallèlement au recours exercé devant les juridictions administratives, 56 salariés de la société [3], ont saisi le conseil de prud'hommes de Reims, le 20 février 2015, de demandes indemnitaires pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e4fcdc6046d47bb6008

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Parallèlement au recours exercé devant les juridictions administratives, 56 salariés de la société [3], ont saisi le conseil de prud'hommes de Reims, le 20 février 2015, de demandes indemnitaires pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fb4cdc6046d47bb8e3b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Parallèlement au recours exercé devant les juridictions administratives, 56 salariés de la société [3], ont saisi le conseil de prud'hommes de Reims, le 20 février 2015, de demandes indemnitaires pour

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CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

en violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; "1) alors que l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction sont déterminés par le visa, dans ce réquisitoire, des pièces

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CC

cr

6079a8479ba5988459c4c64d

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

DE LA FORMALITE VIS-A-VIS DE LA DAME Y..., RECHERCHEE COMME CO-AUTEUR DE FRAUDES FISCALES A LA TVA, N'EMPECHAIT PAS UNE EXTENSION A SON ENCONTRE, DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE PARQUET, VALABLEMENT SAISI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01115

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par requête du 19 février 2025, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10337

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Elektra informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Reims

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CA

Chambre Premier Président

6968ce1dcdc6046d4761e527

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] tandis qu'ils ont appris que Mme [V] était greffière au tribunal judiciaire de Reims. M.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223dd

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

des articles 441 et 441-4 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, des règles et principes qui gouvernent la saisine

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CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Les descendants de [K] [I] ayant saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux [ci-après désignée 'la CCI'], une expertise contradictoire a été réalisée par le docteur [

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CA

2 e chambre civile

627df8090d41e0057d43e33f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[D] [M], l'EURL Leanzza et la SCP [J] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Fitleaness, ont saisi, le 16 novembre 2018, le président du tribunal de commerce de Reims d'une

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