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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110495
5 juillet 2017
5 juillet 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir condamné in solidum les époux X... à payer à l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Le Logis Desmoulins une somme de 1.546,34
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1ère chambre - Référés
67f81ad1cf40727a0043ffa9
9 avril 2025
9 avril 2025
DB2Y-W-B7J-CD2K7 N° de minute : 25/00169 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me Emmanuel RABIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-04-2025 à : Me Nora DOSQUET Régie
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