au voisinage du salaire minimum interprofessionnel de croissance en qualité d’employée de vente au sein de la société K-M Champigny.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 782-1 du Code du travail ; Attendu que, si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis

D... a été employé de Mme Y... du 13 mai au 13 août 1985 et a perçu une rémunération égale à 17 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; Attendu que, pour décider que Mme Y... s'était

minimum interprofessionnels de croissance (SMIC) ; le courrier de notification ne peut pallier la carence de la décision elle-même ; l'arrêté du 13 janvier 2009 qui pose le seuil fixé à 3 fois le SMIC

Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

minimum interprofessionnel de croissance ; - leur logement fait l'objet d'une procédure de congé pour vente ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () ".

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, a relevé à juste titre qu'en 2020 et en 2021 les ressources de M.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

minimum de croissance est calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont

la convention collective ne pouvait en toute hypothèse avoir pour conséquence de réduire la rémunération en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la cour d'appel a violé l'article L

succursale de maison d'alimentation, avaient le droit de conserver, quelle qu'ait été l'importance du déficit imputable à leur gestion, sauf faute lourde de leur part, une rémunération au moins égale au salaire

.B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 juin 2012 procédant à la mise à jour au 1er juillet 2012 des seuils minima

désir de réaliser un profit modeste, en vendant leur bien ; Attendu, d'autre part, qu'ayant soutenu, devant la cour d'appel, que chacun d'eux gagnait individuellement moins d'une fois et demie le salaire

refus de délivrance de la carte de résident de dix ans qu'il avait sollicité, aux termes duquel il ne dispose pas de ressources stables et suffisantes, ces dernières étant inférieures au montant du salaire