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50 023 résultats pour « salarié payé mensuellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b0cd580146774178b3

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

diverses sommes au titre de complément de congés payés supplémentaires relatifs à des ponts et d'indemnités de formation professionnelle alors, selon le moyen ; 1 / qu'en ne recherchant pas, comme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc23fea53a04482682af3e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il convient de condamner la société APR SECURITY à lui payer ladite somme de 765,93euros brut et celle de 76,59 euros brut à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92f87b0c5880f31713953

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

à payer au salarié les congés payés afférents soient la somme de 75 424 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Le 27 décembre 2013, un nouveau contrat de travail à effet au 1er janvier 2014 a été conclu entre la salariée et la société G-Fit, portant la durée mensuelle de travail à 16 heures. 2.

Source officielle
CC

soc

61372661cd5801467742520a

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si la modification substantielle, non acceptée par le salarié, du contrat de travail par

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0c9

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

, a incorporé ces primes au salaire de base mensuel de ses salariés ; qu'en février et mars 1997, cinq salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette modification et réclamer un rappel

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416ffc

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... percevait "un salaire mensuel fixe de 55 625 francs - 2 500 francs = 53 125 francs puis que "le salaire fixe de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00311

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

brut à une certaine somme, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de requalification, du rappel de salaire sur la base d'un temps complet, outre les congés payés

Source officielle
CA

21e chambre

5fd940b501c81427134ded41

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Sur les demandes au titre des congés payés légaux ou conventionnels : La salarié soutient qu'elle n'a jamais pris de congés payés, que lorsque l'acquisition des congés payés était portée sur les bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Selon ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail le liant au salarié en contrat de travail à temps plein, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

faisant ressortir uniquement le paiement d'heures supplémentaires à Mme W... et d'autres salariés de la 36e à la 39e heure hebdomadaire de travail et des mentions du contrat de travail de la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

EXPOSE DU LITIGE La société La Cigale, qui exploite avec dix salariés une salle de concert et de spectacle, a embauché M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

pour congés payés donnait lieu à un maintien du salaire, dès lors que la société Electro industrie avait l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés pour ses salariés, a violé les textes susvisés

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0cc

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié

Source officielle
CC

soc

6137248bcd580146774165e8

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

moyenne du salarié et d'avoir condamné l'employeur à payer à celui-ci la somme de 112 241 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les différentes

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b433

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

francs à titre de l'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, que les commissions dues par l'employeur à son salarié doivent être prises en compte pour déterminer son salaire moyen mensuel ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

compensatrice de préavis et congés payés afférents et de rappel de salaires pour les mois de septembre à novembre 2010, alors : « 1°/ que la remise au salarié d'une attestation Pôle emploi mentionnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00298

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts, et en compensation de la baisse de la rémunération

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a7e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés y afférents et de prime d'ancienneté calculée sur le rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant à la fois

Source officielle

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