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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b0cd580146774178b3
13 février 2007
diverses sommes au titre de complément de congés payés supplémentaires relatifs à des ponts et d'indemnités de formation professionnelle alors, selon le moyen ; 1 / qu'en ne recherchant pas, comme
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc23fea53a04482682af3e
19 décembre 2018
Il convient de condamner la société APR SECURITY à lui payer ladite somme de 765,93euros brut et celle de 76,59 euros brut à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92f87b0c5880f31713953
20 mai 2020
à payer au salarié les congés payés afférents soient la somme de 75 424 euros
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634
25 mai 2022
Le 27 décembre 2013, un nouveau contrat de travail à effet au 1er janvier 2014 a été conclu entre la salariée et la société G-Fit, portant la durée mensuelle de travail à 16 heures. 2.
61372661cd5801467742520a
9 juillet 1991
au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si la modification substantielle, non acceptée par le salarié, du contrat de travail par
6137239ccd5801467740c0c9
10 mai 2001
, a incorporé ces primes au salaire de base mensuel de ses salariés ; qu'en février et mars 1997, cinq salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette modification et réclamer un rappel
6137249ecd58014677416ffc
12 juillet 2005
X... percevait "un salaire mensuel fixe de 55 625 francs - 2 500 francs = 53 125 francs puis que "le salaire fixe de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00311
29 mars 2023
brut à une certaine somme, de le condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité de requalification, du rappel de salaire sur la base d'un temps complet, outre les congés payés
21e chambre
5fd940b501c81427134ded41
19 mars 2020
Sur les demandes au titre des congés payés légaux ou conventionnels : La salarié soutient qu'elle n'a jamais pris de congés payés, que lorsque l'acquisition des congés payés était portée sur les bulletins
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00856
30 juin 2021
Selon ce texte, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126
26 janvier 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail le liant au salarié en contrat de travail à temps plein, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121
8 juin 2016
faisant ressortir uniquement le paiement d'heures supplémentaires à Mme W... et d'autres salariés de la 36e à la 39e heure hebdomadaire de travail et des mentions du contrat de travail de la salariée
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb5c245eb68b3a3381dbe1
19 mars 2019
EXPOSE DU LITIGE La société La Cigale, qui exploite avec dix salariés une salle de concert et de spectacle, a embauché M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200315
12 mars 2020
pour congés payés donnait lieu à un maintien du salaire, dès lors que la société Electro industrie avait l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés pour ses salariés, a violé les textes susvisés
61372233cd580146773fb0cc
25 mai 1994
, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié
6137248bcd580146774165e8
31 janvier 2006
moyenne du salarié et d'avoir condamné l'employeur à payer à celui-ci la somme de 112 241 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les différentes
6137238dcd5801467740b433
19 décembre 2000
francs à titre de l'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, que les commissions dues par l'employeur à son salarié doivent être prises en compte pour déterminer son salaire moyen mensuel ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145
5 février 2020
compensatrice de préavis et congés payés afférents et de rappel de salaires pour les mois de septembre à novembre 2010, alors : « 1°/ que la remise au salarié d'une attestation Pôle emploi mentionnant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00298
12 février 2016
à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts, et en compensation de la baisse de la rémunération
613724d3cd58014677418a7e
15 novembre 2006
à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés y afférents et de prime d'ancienneté calculée sur le rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant à la fois
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