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6 661 résultats pour « sentence arbitrale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d0a

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

Le 27 novembre 1998, Messieurs A..., GOUTH et MATELLI, en leur qualité d'arbitres, ont rendu une sentence arbitrale constatant que la cession d'actions intervenue entre Madame X... et la SA SOCIETE DE

Source officielle

Page 19 sur 334

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CC

civ2

60794bea9ba5988459c443ca

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES INEX FILM ET INTER EXPORT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47ec9

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

à intervenir sur l'appel interjeté par la société Bouygues d'un jugement ayant prononcé l'annulation du contrat de sous-traitance ; que la société Barbot CM a formé un recours en annulation de la sentence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244862

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

  A la suite de ce jugement, le requérant introduisit une demande en révision de la sentence arbitrale du 30 janvier 2017 sur la base de l’article 190a lettre   b) de la loi fédérale sur le droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4293f4b342898cdf53ef

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La sentence arbitrale a été déclarée susceptible d'exécution sur minute.

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9ed

Cassation

22 décembre 1975

22 décembre 1975

DE DETERMINER QUELLES SONT, COMPTE TENU DES TERMES DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 10 JUIN 1970, LES SOMMES QUI PEUVENT, EN RAISON MEME DES TERMES DE CETTE SENTENCE, VENIR EN DEDUCTION DE LA SOMME DE 1850231,25

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e13c25a97f0381f51f1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

arbitrale ; qu'ils en déduisent que le tribunal arbitral a manqué au respect du principe de la contradiction et du droit d'accès à la justice et que, partant, la sentence arbitrale du 15 février 2008

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585d5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui rend une décision au fond, sans avoir examiné les moyens de nullité, qui tendaient à établir l'inexistence de la sentence arbitrale saisie à la seule requête d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100185

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Une sentence arbitrale du 29 janvier 2021 a fixé les « créances de l'AARPI à l'encontre de Mme [D] » et celles de cette dernière « à l'encontre de l'AARPI », sursis à statuer sur les demandes en paiement

Source officielle
CC

civ2

61372096cd580146773ec046

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE

Source officielle
CC

civ2

60794ca49ba5988459c463cf

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Pro fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale alors, selon le moyen, que d'une part, la société France Pro soutenait dans ses écritures que la vérification effectuée par le tribunal arbitral

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101421

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

de motiver sa sentence est considéré comme une règle d'ordre public ; l'absence de motivation entraîne la nullité de la sentence arbitrale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7c0

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Monsieur X... fait valoir que la sentence arbitrale, dont s'agit, est dépourvue du support d'une convention d'arbitrage pour certains des chefs de condamnation qu'elle contient.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e04fc75782d5f060c0270

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PRETENTIONS ET MOYENS : La société Generys demande à la cour de (2500004) : - Annuler la sentence arbitrale rendue le 1er décembre 2024 par le tribunal arbitral et par voie de conséquence l'ordonnance

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113343

Admin. suprême

7 septembre 2012

7 septembre 2012

Le requérant articulait deux moyens distincts dirigés contre la sentence arbitrale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01140

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

février 2014 qui a, notamment, confirmé l'irrecevabilité de la tierce-opposition formée par la société Pierre et vacances, prise en sa qualité de caution solidaire de la société Sogire, contre une sentence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d37ad1d1bc2605de4b4b2b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'espèce, la société Showa Denko Materials Co. déclare se désister du recours en annulation qu'elle a formé contre la sentence arbitrale rendue le 28 juin 2022 sous l'égide de la Cour internationale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b9d0451e8318d0eacf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

réunion du 6 mars 2006 de faire appel à un arbitre pour statuer sur la répartition des frais de rénovation du hall central de l'immeuble dans les termes suivants cités tant dans la sentence arbitrale que

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414c0

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

ONT ETE DEBOUTES DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 6 MAI 1967 QUI LES AVAIT CONDAMNES A PAYER A LA SARL AGENCE REMY UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100951

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

aux règles de la procédure arbitrale, que les faits de corruption ne sont pas établis ; que dans le cadre de la sentence arbitrale du 6 mai 2015, l'arbitre s'est fondé sur cet accord pour condamner la

Source officielle