AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d0a
7 janvier 2002
7 janvier 2002
Le 27 novembre 1998, Messieurs A..., GOUTH et MATELLI, en leur qualité d'arbitres, ont rendu une sentence arbitrale constatant que la cession d'actions intervenue entre Madame X... et la SA SOCIETE DE
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civ2
60794bea9ba5988459c443ca
28 avril 1980
28 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SOCIETES INEX FILM ET INTER EXPORT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN
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