du code civil, ainsi que la « servitude de passage public pédestre » reconnue par la commune de Cabris, qui a le caractère d’une servitude d’utilité publique ; - le dossier de demande de permis de construire

d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2008 n'ayant pas été annexées au plan local d'urbanisme, ces servitudes ne sont pas opposables, en vertu de l'article L. 152-7 du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement dans sa version alors en vigueur : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

d'éléments nouveaux justifiant ce complément d'expertise ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que le rapport de l'inspection de l'environnement du 4 janvier 2016 et l'arrêté instituant des servitudes

d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors qu'il a pour conséquence de laisser prospérer

d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors qu'il a pour conséquence de laisser prospérer

UNE FERME A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PORT-L'ABBE, APRES AVOIR, QUELQUES MOIS PLUS TOT PASSE AVEC LA SOCIETE TRAPIL UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DENOMME " CONVENTION DE SERVITUDE

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public. 1.

Le 5 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a émis un avis favorable au regard des servitudes d'utilité publique relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Enfin, aux termes de l’article L. 562-4 du code de l’environnement : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

inscrit, et que le permis de construire tient lieu d'autorisation s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France ; que si la protection des abords des monuments historiques est une servitude

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol () ". 5.

Enfin, aux termes de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

D'AUTRE PART, ET MEME SI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 S'APPLIQUE, LA RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR UNE INSTALLATION D'INTERET GENERAL, TEL COMME EN L'ESPECE UN CET, NE CONSTITUE PAS UNE SERVITUDE