Z...) tendant au rétablissement de la servitude légale de passage ; AUX MOTIFS QU'il était mentionné dans l'acte du 26 septembre 1955 que M. A... cédait à M.

cette voie avec les terrains des consorts X... le 5 novembre 1986 n'affectait pas la nature juridique de l'installation électrique, laquelle avait conservé son caractère initial d'ouvrage public et de servitude

Qu'il demeure que Monsieur et Madame X... disposent du titre légal de servitude de l'article 682 du Code civil.

d'annuler les arrêtés n° 353 0001, 353 0002, 353 0003 et 353 0004 en date du 19 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

d'annuler les arrêtés n° 353 0001, 353 0002, 353 0003 et 353 0004 en date du 19 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

d'annuler les arrêtés n° 353 0001, 353 0002, 353 0003 et 353 0004 en date du 19 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

d'annuler les arrêtés n° 353 0001, 353 0002, 353 0003 et 353 0004 en date du 19 décembre 2022 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

n'était pas établi; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même Code; Attendu que les servitudes

astreinte ; 1°) Alors que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier le dispositif ; qu'il ne peut modifier le tracé d'une servitude

que la configuration des lieux démontre que le chemin sur lequel est implanté le poteau est un chemin d'exploitation destiné à l'usage commun de tous les usagers ;qu'elle entend se prévaloir d'une servitude

C..., la cour d'appel, nonobstant l'absence de recours contre le permis de construire, a souverainement retenu que le fonds concerné était enclavé, et bénéficiait d'une servitude légale de passage ;

[B] [LP] sont enclavées, faute de passage sur la parcelle des époux [P], - dit que le tracé de la servitude légale accordée aux parcelles cadastrées section [Cadastre 42], [Cadastre 12] à [Cadastre 14

Le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait l'obligation pour l'architecte d'examiner les servitudes légales et particulièrement, d'effectuer une enquête sur les droits des tiers, d'examiner également les

enfin, que puisqu'il est constaté que le terrain vendu se situait sur une pente provoquant le ruissellement des eaux naturelles, la condamnation du vendeur qui, en raison du caractère apparent de la servitude

Toutefois, d’une part, il résulte du principe de l’inaliénabilité des biens du domaine public, que ceux-ci ne peuvent être grevés de servitudes légales de droit privé, et notamment d’un droit de passage

d'une servitude légale préexistante, cette dernière hypothèse seule pouvant justifier la disparition de la servitude par la cessation de l'état d'enclave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] est enclavée, et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que les droits attachés à la servitude légale

était une servitude légale par destination du père de famille dont les époux [O] ne pouvaient ignorer l'existence au moment de leur achat compte tenu des signes apparents sur le terrain, à savoir un long