Il ajoute, d'une part, qu'un tel grief n'est pas établi, d'autre part, que la déclaration d'appel du 21 décembre 2017 a interrompu le délai d'un mois pour former appel et que le vice de forme qui l'affecte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

voir fonder la saisie conservatoire d'un navire, de sorte qu'une simple allégation suffit devant le juge de l'exécution qui n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance alléguée en lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

sociétés dont son épouse ou d'autres sociétés, certes contrôlées par les époux I..., détenaient près de la moitié des parts et que l'utilisation des fonds sociaux à l'exécution d'un pacte de corruption

Elle en informe les parties par tout moyen.

ET 10E COTES, DONT IL AVAIT ETE DECLARE GUERI NEUF JOURS APRES, A SUBI, LE 10 MARS 1954, L'ABLATION DU REIN GAUCHE ; QUE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE CETTE INTERVENTION ETAIT EN RELATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Bolloré, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 février 2017, qui, dans la procédure suivie

civile a relevé appel ; Aftendu que, pour débouter la CAF de ses demandes, l'arrêt retient que, même en l'état d'une simple erreur matérielle relative à la période des faits, il resterait à établir

, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne peut retenir dans sa décision des éléments de fait et des moyens que les parties

contenant du méthylglycol ; qu'ayant constaté l'année suivante que ses produits présentés à la vente n'étaient pas munis de l'étiquetage spécifique imposé par une réglementation nouvelle, applicable à partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

représentation se trouvant 40, rue du Professeur Gosset à Paris 18ème (cf. pièce 2)" ; "que sur place au 40, rue du Professeur Gosset à Paris 18ème, il n'existe aucun élément indiquant la présence de

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

K..., et Alex T..., résident américain et ami de M.

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... et Laurence de Z..., du chef de diffamation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :