.; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01739 du 14 avril 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après s'être déclarée incompétente

sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1: S’agissant d’abord de la privation de propriété elle-même, les requérants ayant été dépossédés de leurs biens par l’Etat algérien, ce grief doit être déclaré

DE PAYER 15 000 FRANCS "A LA VENTE DE SES IMMEUBLES", CETTE CONDITION CONSISTANT NON EN UNE SIMPLE DECLARATION DE VOLONTE MAIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EXTERIEUR, CONSTITUE "NON UNE CONDITION PUREMENT

étant fondées sur les dispositions du Code de l'urbanisme; que, si Marc Y... avait pu être trompé par la société Eurocourt, qui lui avait indiqué que la nature des travaux entrepris nécessitait une simple

C..., représentée par Me De Aranjo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cournonterral s’est opposé à la déclaration préalable déposée

que le maire de Pirou, par son arrêté du 15 septembre 2022, ont notamment relevé que le projet entrait dans le champ d'application du permis de construire et ne pouvait dès lors faire l'objet d'une simple

s'était contenté de prévenir le bailleur du projet de libérer les locaux à partir du 1er novembre 1993 et non pas à compter de cette date", la cour d'appel a retenu que ce courrier, qui contenait une simple

défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que l'article 98 de la loi de finances pour 1990 soumet à une déclaration

aurait bien eu une superficie de 21,12 m et était donc soumis à obtention préalable d'un permis de construire, et non de 20 m comme l'affirmait la demanderesse, auquel cas il ne relevait que de la simple

du métier de commissaire priseur " ; que ce même article précise que " les personnes qui entreprennent une des exploitations indiquées au présent article doivent faire à l'autorité compétente une déclaration

dispositions de l'article 35 du décret du 28 décembre 1973, l'appel contre les décisions du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945 est formé par simple

proposé et pris de la violation de l'article R. 4222, i du Code de l'urbanisme ; "le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant la décision du tribunal de grande instance d'Aurillac, déclaré

de créance au motif erroné et inopérant qu'il se serait agi "d'une simple déclaration rectificative" imputable à une "simple erreur sur la nature" de la créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

En effet, il s'agit d'une simple déclaration dépourvue de tout élément probant ou laissant présumer une résidence au moins occasionnelle à cette adresse.

En effet, il s'agit d'une simple déclaration dépourvue de tout élément probant ou laissant présumer une résidence au moins occasionnelle à cette adresse.

Considérant que, par jugement du 21 mars 2008, le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES a : - dit que l'opération de reprise motivant le congé délivré à X... était soumise au régime de la simple

Y..., qu'il ne donne aucune précision sur la nature du produit d'étanchéité utilisé et son inadaptation à la parfaite réalisation du revêtement mural et que de simples déclarations non contradictoires

part de son scripteur que l'analyse résumée de l'acte sur lequel elle était portée, qu'il ne pouvait s'agir si elle avait été portée volontairement dans la volonté de tromper le tribunal que d'une simple

B... qui, assisté d'un notaire, ne pouvait être trompé par une simple affirmation qu'il se devait de vérifier ; b) statué par un motif inopérant, le simple fait d'avoir reçu une copie de la promesse quelques

Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l’inculpé est condamné aux frais et, s’il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée.