l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple

La SARL JEANTOT PLAISANCE n'élève aucune contestation sur cette inexactitude d'adresse.

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Il soutient que : - le livret de formation adressé au jury comporte plusieurs inexactitudes dès lors que le feuillet IV de ce livret correspondait à un autre candidat, que sa note au domaine de certification

que la maison était isolée, ce dont il résulte que Mme [Q] a trompé l'assureur sur des circonstances nécessaires à l'évaluation du risque à garantir ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'inexactitude

du TEG, sont ajoutés aux intérêts, les frais de toute nature, déterminables, directs ou indirects, qui sont une condition du prêt ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la SCI fondées sur l'inexactitude

X... de l'inexactitude avait été concomitante à la date de la mise à exécution de la convention sans qu'il y ait lieu de reporter cette connaissance à la date à la date du rapport financier demandé par

A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

. / () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple

pas rapporté la preuve du caractère délibéré des manquements ; - le fait qu'il n'ait pas reporté le résultat lié à la levée d'option du crédit-bail dans sa propre déclaration d'impôt résulte d'une simple

A, représenté par Me Beaupoil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par suite, le moyen tiré de l’inexactitude et de l’incohérence du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.

paiements du groupe, la cour d'appel, en l'état de l'ordre de virement litigieux émanant du président-directeur général du groupe ne pouvait retenir la responsabilité pénale du prévenu à raison d'un simple

exposés dans la requête en application de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963 ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoquée dès lors que la décision attaquée ne repose pas sur de simples

alors que la demande du requérant portait sur l'année 1986, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher la régularité dudit jugement dès lors que le dispositif de ce jugement ne comporte pas d'inexactitude

En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement, sans préjudice des sanctions fiscales de droit

A NICE ALPES-MARITIMES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INEXACTITUDE MATERIELLE CONTENUE DANS L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS RELATIVE A LA DISTANCE SEPARANT LES PHARMACIES

versées à ses administrateurs dans les conditions exposées ci-dessus ; Sur les pénalités : Considérant que selon le 2ème alinéa de l'article 48 du code des contributions directes du Territoire "toute inexactitude