d'information et de conseil au titre de l'article 1792 du code civil, condamner in solidum les sociétés Burgeap et SITA remédiation à lui verser ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JEC

au syndicat exposant, il résulte de l'article 1.3.3 de l'accord du 20 janvier 2017 que, par exception et du fait de la situation géographique particulière des établissements situés dans les DOM, « les

Il n'est pas opposant à la prise en charge dont il bénéficie mais souhaite une extension des périodes de sorties et un placement en « milieu ouvert ».

O... », sans répondre aux conclusions opérantes de celle-ci, qui faisaient valoir qu'il était d'une « catégorie très inférieure à celui occupé par M.

n'aurait mentionné aucune obligation du propriétaire du fonds servant d'ouvrir et de fermer le portail situé sur la parcelle AH 217, sans rechercher si la suppression de ce portail par M.

Ayant ainsi retenu que les situations mensuelles du mois de novembre 2015, que M.

Dès lors et sans qu'il soit besoin de préciser que le SCEA BREIZH OEUFS pouvait faire tierce opposition à cet arrêt, il convient de confirmer le jugement déféré qui l'a déclaré opposable à la SCEA BREIZH

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa fin de non recevoir tirée du non respect par le conseil d'administration de la société Emerson Europe de l'article 188 du décret du 23 mars 1967, alors

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

3] sollicitant que les sommes soient mises à sa charge, précisant qu'elle les recouvrera a posteriori auprès de l'employeur; Par arrêt du 16 décembre 2025 (RG 20/2519), prononcé dans un litige opposant

X..., qui faisaient valoir que la pension alimentaire avait été fixée en 1995 au vu du résultat bénéficiaire de l'année 1994, la cour d'appel, qui n'a pas non plus fait apparaître en quoi la situation

Sur les évacuations des eaux À titre liminaire, il sera observé que le bâtiment en copropriété, situé sur la parcelle C [Cadastre 3], est uniquement composé des lots n°1 et 2, appartenant respectivement

à une partie tierce au contrat qui la stipule si, au moment de la formation de ce contrat, cette clause était connue de cette partie tierce et acceptée par elle dans ses relations avec la partie au contrat

En conséquence, Monsieur [Q] [V] [K] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] et [Adresse 2] la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts.

qu'à l'époque où la Cour a fixé le préjudice corporel de cette dernière et a ordonné son indemnisation, il était prévu que la victime retournerait vivre dans son milieu familial avec assistance d'une tierce

aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien"; qu'en l'espèce, il résulte des

appartiendront aux acquéreurs" ; que Roger X... est décédé après son épouse, le 18 avril 1997, en laissant un testament olographe, daté du 4 janvier 1994, comportant la disposition suivante : "Je lègue à titre

[V] à Mme [R] portant sur une appartement situé [Adresse 2], ordonné à Me [B] [Z] de remettre à Mme [R] la somme de 6 000 euros séquestrée entre ses mains, condamné M.

Le 5 octobre 2020, la société CF Services a répondu en s'opposant au paiement au motif qu'elle avait retourné l'intégralité du matériel loué.

 € au titre des préjudices immatériels ; - Déduire de toutes condamnations prononcées à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY, sa franchise contractuelle opposable aux tiers d’un montant de 2