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94 609 résultats pour « solde débiteur d'un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3419ba5988459c58129

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

courant ; que le cautionnement était limité dans son montant, fixé à 300 000 francs, et dans sa durée, stipulée jusqu'au 31 décembre 1987 ; qu'à cette date, le solde débiteur du compte courant se montait

Source officielle

Page 19 sur 4731

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6fcdc6046d47387df5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le solde débiteur de compte bancaire Mme [O] ne conteste pas avoir ouvert le compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société BNP Paribas, cette dernière ne produisant pas la

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd580146774119d0

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

sa réalité puisqu'il se limite essentiellement à soutenir qu'il n'est pas concevable que le solde débiteur de son compte bancaire, au mois de mars 1996, n'ait pas intégré la somme de 213 439,96 francs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90951

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

courant de Mme Linda X...présente un solde débiteur de 1. 081. 601 F CFP.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd27df5b5c7d10caba0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le solde débiteur du compte lors du relevé bimensuel est mis en recouvrement par la coopérative. Le paiement du solde doit intervenir à réception du relevé. (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6902b6c6260008b530fc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du compte étant alors, compte tenu du recrédit à la suite de la mainlevée de la saisie et du solde débiteur du compte courant de 21 678,34 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5b8f5cdc6046d474eb167

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du 19 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] (COMPTE COURANT PROFESSIONNEL) ; Condamner la société LE PALMIER D'OR à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c4fe

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

A ORTELLI de s'acquitter du montant du solde débiteur du compte courant ; qu'ayant régulièrement constitué en demeure de payer la S.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6960b4dacdc6046d47b83dfd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

novembre 2022, prononcé la clôture du compte n°[XXXXXXXXXX05] et réclamé le règlement de la somme de 5 790,16 euros au titre du montant du solde débiteur du compte, outre les intérêts dus.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62ce62ee9a20ce9fcf126805

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le 19 avril 2022, le Crédit Mutuel a communiqué contradictoirement un décompte de créance au titre du solde débiteur du compte courant de la SARL VADORAMI expurgé de tout intérêt conventionnel à compter

Source officielle
CA

1re chambre civile

62c7ca0ccb8dca058e3e7a27

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

visant à être autorisée à pratiquer une saisie arrêt sur les rémunérations de Mme [C] [V] pour obtenir le paiement d'un solde débiteur d'un compte de dépôt (n°[XXXXXXXXXX05]) ; - condamné la SA Banque

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La banque demande de fixer au passif les sommes de 124 198,91 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel et de 150 606,68 euros au titre du PGE, en principal.

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f28cc

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Cosmas a été mise en règlement judiciaire le 10 novembre 1982 ; qu'elle a obtenu un concordat homologué ; que, la banque ayant produit au passif pour le montant du solde débiteur du compte courant, A..

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225452

Admin. suprême

22 mars 2013

22 mars 2013

montant du solde débiteur du compte courant n° 168100 mentionné par l'administration dans sa notification de redressements du 14 octobre 2003 correspond à celui qui figure dans la copie du relevé du compte

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ef

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

débiteur d'un compte courant au passif du redressement judiciaire de son débiteur rend irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission, toute contestation de ce

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca81cb8dca058e3e7c4b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] [V] aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer le solde débiteur d'un compte avec intérêts aux taux contractuel de 5,55 % l'an à compter du 24 juin 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 octobre 2017 et 17 juillet 2018, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur de ce compte courant puis a assigné

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e72

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

6 août 1990, un prêt de 500.000 francs pour alimenter son fonds de roulement ; que, le 28 février 1991, les porteurs de parts se sont engagés à réduire, par versements mensuels de 40 000 francs, le solde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101068

Cassation

30 octobre 2008

30 octobre 2008

l'a assignée, solidairement avec la caution, en paiement de la somme de 1 162 009,06 francs correspondant au solde débiteur du compte courant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En second lieu, M. et Mme Tual font valoir que la variation positive du solde débiteur du compte courant d'associé de M.

Source officielle