AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3419ba5988459c58129
9 juin 1992
9 juin 1992
courant ; que le cautionnement était limité dans son montant, fixé à 300 000 francs, et dans sa durée, stipulée jusqu'au 31 décembre 1987 ; qu'à cette date, le solde débiteur du compte courant se montait
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6fcdc6046d47387df5
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur le solde débiteur de compte bancaire Mme [O] ne conteste pas avoir ouvert le compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société BNP Paribas, cette dernière ne produisant pas la
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