AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723f9cd580146774109ef
5 février 2002
5 février 2002
de deux ans prorogée jusqu'au 27 octobre 1985, en vue de financer un programme immobilier ; qu'après réalisation de ce programme, les ventes des appartements construits n'ont pas permis d'apurer le solde
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comm
613724a3cd5801467741724c
28 juin 2005
28 juin 2005
américains ; que le cours du dollar ayant connu une hausse, cette opération s'est traduite par une perte importante ; que la banque ayant dénoncé ses concours et mis en demeure la société de payer le solde
Source officielle