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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db7
14 mars 2002
14 mars 2002
avec intérêts de droit à compter du 1er juillet 1986 (terme moyen) à titre de supplément de dommages-intérêts si besoin est ou, à défaut, à compter de l'acte introductif d'instance, - d'ordonner, à titre
Source officielle2ème Chambre
6341140358bc223e2e3f09de
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il sera néanmoins constaté que l'immeuble a été vendu pour une somme de 250 000 euros suivant compromis du 20 octobre 2015 de sorte que compte tenu de la proximité des dates de vente et des cautionnements
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d586a9d5adc260624b9b
7 avril 2025
7 avril 2025
par ladite assemblée, le délai de prescription commence à courir à compter de la date d’exigibilité de chacun des appels de fonds.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc301e633183e2ee179b5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[U] en garantie du remboursement de la somme de 25 000 euros réglée par ce dernier au titre des frais de scolarité, comme Mme [N] l'affirme de sorte que, compte tenu du virement effectué le 10 décembre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330508
26 mai 2010
26 mai 2010
concernés doit être engagé au plus tard à la fin du mois de juin 2010 pour que cette rupture soit effective le 31 décembre 2010 et que le magasin de Mende doit être cédé au plus tard le 12 juin 2010, de sorte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01231
26 juin 2013
26 juin 2013
DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité de monteuse câbleuse à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
médical, à compter du 12 décembre 2019, deux mois environ après réception de sa demande complète au mois d'octobre, de sorte que le prétendu retard dont fait état la requérante pour se prononcer sur cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01233
26 juin 2013
26 juin 2013
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X... a été engagée en qualité de monteuse câbleuse à compter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100179
17 février 2010
17 février 2010
Pierre X..., a disparu en Algérie en 1961 ; que Marie-Louise Y... est décédée le 4 mai 1995 ; qu'un jugement du 5 décembre 2000, rectifié le 7 novembre 2001, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10659
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de 26 000 € outre intérêts au taux de 1,980% à compter du 22 janvier 2016 et de 17 921,23 € au titre de la moitié du solde du prêt de 39 000 € outre intérêts au taux de 2% à compter du 22 janvier 2016
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00731
12 juillet 2011
12 juillet 2011
devenue définitive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le compromis de vente prévoit le rachat par les cessionnaires des comptes courants des associés, que M.
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
23 avril 2024
motif suivant : la fermeture administrative des établissements de la société Sacmac, dans le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus, ne constitue pas un dommage matériel causé aux biens, de sorte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00692
2 juillet 2013
2 juillet 2013
chacune de ces sociétés, à savoir Jean-Christophe C... et Gabrielle D..., le premier étant gérant jusqu'au 16/ 10/ 2006 de la SARL GS2C et la seconde de la société ANTIK BATIK depuis le 18/ 06/ 2001, en sorte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a9892c83ef59be5967
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les intérêts au taux légal à compter du jour de l' assignation ; - condamné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203997_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
intéressés que le 14 juin 2022, alors que leur demande avait été enregistrée le 13 avril 2022, il est constant que cette décision a été expédiée en recommandé avec accusé de réception le 10 juin 2022 de sorte
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65a0f42f383a880008fd074b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'intimée a alors produit la réponse du 2 septembre 2021 fournie par la Bank Audi, tiers saisi, dont il résulte que le solde bancaire était créditeur, au jour de la saisie, d'une somme de 169,27 euros, de sorte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300159
28 janvier 2009
28 janvier 2009
. ; QUE, selon l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, pour l'estimation des biens, il est tenu compte de leur nature à la date de référence fixée par ce texte ; QU'en vertu de l'article L. 213-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00535
27 mars 2019
27 mars 2019
travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e8f
4 avril 2024
4 avril 2024
A la suite de ces mouvements inhabituels, le compte de Monsieur [U] [Y] a été mis en « opposition débit » le 25 mai 2021, de sorte qu'à compter de cette date plus aucune opération de débit sur le compte
Source officielle2ème chambre
636ca5e96c7633dcd15b3953
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Cette somme sera inscrite au nom de l'associé en compte courant dans les livres de la société ».
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