Sur les conclusions incidentes portant sur la légalité de la décision en tant seulement qu'elle prohibe tout remplacement : En ce qui concerne la régularité du jugement : 6.

attendre l'arrêt programmé de la raffinerie pour mettre fin au dysfonctionnement constaté ; qu'en ne recherchant pas si le délai d'intervention ainsi prévu, au demeurant pas expressément prohibé

Sur la demande de substitution de motif : 13.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le préfet du Gard doit être regardé comme demandant une substitution de base légale et conclut au rejet de la requête.

a effectivement été adressé à un autre service que le service instructeur ; il lui appartenait de demander la transmission des pièces complémentaires par voie dématérialisée ; * la demande de substitution

Ce prêt était garanti par le nantissement d'un contrat financier ouvert au nom de M. et Mme [V] dans les livres de la CEP, avec faculté de substitution au profit de leur fils, M. [P] [V]. 2.

Il leur demandait de présenter, dans un délai de quinze jours, leurs observations éventuelles sur une telle substitution de motifs.

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

consultatif du 10 avril 2019), qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée

A la suite de son placement en garde à vue le 16 mars 2025 pour des faits de menace de violence avec arme et port d'arme prohibé de catégorie D, par un arrêté du 17 mars 2025, le préfet de la Moselle a

Lorsque des personnes privées de liberté demandent [le bénéfice] d’un tel régime alimentaire, les aliments prohibés sont éliminés des repas qui leur sont fournis. 11.

Confirme, par substitution de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS PRODIM de sa demande en paiement de dommages-intérêts.

éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas (...) ; / c) Pour les personnes autres

montrent que l'intéressé a perçu au titre des heures de nuit une majoration de 25 % conformément à l'accord du 14 novembre 2001 et à la circulaire d'application du 30 juillet 2002 qui autorise la substitution

la mise à disposition à des fins d'habitation de certains types de locaux pouvaient légalement être fondées sur ces seules dispositions ; - les premiers juges auraient dû se livrer à une substitution

Par des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées le 9 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande à ce qu'il soit procédé à une substitution de base

D'une part, ayant énoncé à bon droit qu'il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur

société Les Jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un contrat de réservation d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comportant une promesse de bail commercial au profit