jugement de rejeter implicitement leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime à agir des sociétés, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime et actuel au succès

dénommée MSA) a cessé de payer ses cotisations à compter de l'année 1998, ce qui a donné lieu à diverses mises en demeure, puis contraintes, pour lesquelles il a fait le plus souvent opposition, sans succès

Y... de voir réformer le jugement du 25 février 1987 étaient quasi certaines ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine de la probabilité de succès d'une action

François X..., présenté comme le "directeur de l'entreprise Magalas matériaux" ; que la SARL Magalas matériaux, dont Léonce X... est le gérant, après avoir, sans succès, demandé l'insertion d'une réponse

l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès

la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en lui imputant des actes de concurrence déloyale, au motif qu'elle aurait "profité des frais d'études et du succès

à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

et autres déchets de sucrerie.

compte de la société Phoenix Réunion, importatrice de bières à la Réunion ; que l'analyse des prélèvements effectués sur ces bières ayant fait apparaître qu'elles étaient, en raison de leur teneur en sucre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 1994 ), que, pour la réalisation d'une sucrerie

Louis Sucre à payer à l'établissement National de Produits de I'Agriculture et de la Mer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles; Condamne la société, la societé Saint Louis Sucre aux

siège est [Adresse 2] (Belgique), venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, prise en sa succursale en France, dont l'établissement principal est [Adresse 3], 2°/ à la société Sucrerie

#Primes de dénaturation du sucre.#Affaire 57-72.

The existence of such remedies must be sufficiently certain, not only in theory but also in practice, failing which they will lack the requisite accessibility and effectiveness (see Scordino , cited above

victime le 19 janvier 2011 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) au titre de la législation professionnelle, la société a contesté avec succès

X..., a publié un voeu du conseil municipal concernant cette société ; que celle-ci ayant demandé à plusieurs reprises et sans succès la publication d'une réponse dans ce bulletin, a assigné M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-14.418 contre le jugement rendu le 4 mars 2020 par le tribunal de proximité de Sucy-en-Brie

que Mme de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'elle exerçait à titre personnel, alors, selon le moyen, qu'a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que conformément à l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à toute personne qui a un intérêt légitime au succès

ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, faire peser sur les entraîneurs le poids de cotisations de sécurité sociale à raison de sommes dues aux jockeys participant aux courses avec succès