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2 156 résultats pour « suppression, altération ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

62c7ca88cb8dca058e3e7c75

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle estime que le refus de la locataire d'accepter le relogement constitue une cause étrangère devant conduire à la suppression de l'astreinte.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec1a

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

né le 24 Avril 1940 à TLEMCEN (ALGERIE) ... 67000 STRASBOURG représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Chantal ISNARD-DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Madame

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62df8567f7f152a441828879

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

, puis le 04 juin suivant un inventaire de la succession.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00091

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

ou la modification d'un régime de retraite supplémentaire résultant d'un engagement unilatéral ou d'un référendum n'est pas opposable au salarié lorsque la dénonciation ne lui a pas été notifiée de manière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01552_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Une modification du traitement avant l'arrêté ne ressort ainsi pas des pièces du dossier. 11. M. B a appris la langue des signes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b8a1a9ca0c5f0008399109

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Lafortezza Alser à payer à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2ae7ef77d000880b6b5

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da36

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dès lors, à la suite des donations et successions, les deux copropriétaires étaient Mme [W] (lots 2, 3, 5, 6) et Mme [K] [P] (lots 1, 4).

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340e9c3ba90f51dc5cff

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

31 mai 2024 en faisant valoir que la succession de [X] [P] acquitté les dépenses de l’appartement après de départ de ce dernier à l’EHPAD, le 31 mai 2021.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42bc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ALLIER AUVERGNE FORMATION, S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e3b8c0355000835f7bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société Alter Ego et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922cb

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

G : 14/ 03294 JPR/ VC JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 23 juin 2014 RG : 14/ 00243 X... C/ Y...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102784_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

entachées d'incompétence ; - les décisions sont insuffisamment motivées en fait ; - la décision du 11 mars 2021 est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation en ce que le maire estime que la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11452

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

entretien alors qu'il y avait des patients en salle d'attente qui attendaient que l'on s'occupe d'eux » et que la salariée « ressortait du bureau de son chef de service toujours en pleurs », - la suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301083

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

1997 était sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le groupe d'immeubles était situé dans une voie privée donnant sur une petite rue transversale à faible trafic reliant la contre-allée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f54

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

GL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 30 MAI 2002 Dossier : 01/02940 Nature affaire : Dde de mesures provisoires, ou de modification des mesures provisoires Affaire :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402376_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l’organisation d’une base de données, soit à développer des outils de recherche, ou à modifier ceux actuellement à sa disposition, pour l’extraction des informations demandées.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe16d

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

grande instance de Marseille a principalement : 'ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [A] [A] [T] et Madame [J] [X] ainsi que de la succession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00804

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

Monsieur Guillaume Y... a donc été affecté au POI, cette modification constituant un simple changement dans les conditions de travail et non une modification de son Contrat Elle précise, ce qui n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d5

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Source officielle