AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c75
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle estime que le refus de la locataire d'accepter le relogement constitue une cause étrangère devant conduire à la suppression de l'astreinte.
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Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec1a
28 septembre 2011
28 septembre 2011
né le 24 Avril 1940 à TLEMCEN (ALGERIE) ... 67000 STRASBOURG représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Chantal ISNARD-DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Madame
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