demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la maire de la commune d'Auray l'a mise en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté à Kerfontaine, dans la zone

boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les

, et ne peut donc pas être qualifiée de zone forestière.

de droit de préemption urbain, ces parcelles étaient situées au PLU en zone 2AUC soit en zone d'urbanisation différée ; que les expropriés soutiennent que le classement des parcelles en zone 2AUC, alors

..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Scicaa Pomanjou, Société coopérative d'intérêt agricole anonyme, dont le siège est zone

Dans le cadre de cette réorganisation il a été envisagé la suppression maximale de 22 postes.

Mme C demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée ZM 85 en zone Ap. Sur la légalité de la délibération attaquée : 2.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES SERVITUDES INSTITUEES POUR LA PROTECTION DES TELECOMMUNICATIONS RADIOELECTRIQUES QUI N'ENTRAINENT NI LA SUPPRESSION

. ; qu'il ressort de cet exposé chronologique des faits que la succession des quatre procédures d'appel d'offres avait pour but unique de faire attribuer le marché à la SA X... ; le déroulement des procédures

111-2 du code de l'urbanisme peut justifier le retrait du permis de construire ; ce motif est fondé dès lors que la construction des deux maisons jumelées sur le terrain en litige emporterait la suppression

propriétaire des parcelles n° AD 47 et 48, voisines des parcelles n° D 49 et ZE 47 appartenant aux consorts Y..., qui les ont cédées en 2009 aux consorts Z..., a assigné ceux-ci aux fins d'obtenir la suppression

de guerre : "La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être reconnue à toute personne qui : 1°) A appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 4 juin 1944, dans une zone

Le 10 avril 1991, Teodis Asimiadis saisit le tribunal d’instance d’une demande en annulation du titre de succession des requérants.

A la date de la décision attaquée, cette carte a été établie par un arrêté interministériel du 3 décembre 2018 qui crée, dans son article 2, 306 zones d'installation (229 zones d'installation libre et

En premier lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'autorité administrative ne peut ordonner la fermeture ou la suppression d'installations qu'à

servant, la suppression du point O, préconisée par l'expert, ne s'impose pas de façon évidente.

irrecevable l'intervention de la commune d'Anzème ; 2°) de donner acte à la société Pew Saint-Fiel de l'abandon de son projet de parc éolien sur la commune de Saint-Fiel ; 3°) de donner acte de la suppression

ces procédures n’ont pas, en l’espèce, uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, comme le prévoient les dispositions du 1° de l’article