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Il résulte de ces dispositions et de celles, citées au point précédent, de l'article 1745 du code général des impôts que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions

Il a été condamné une seconde fois le 6 septembre 2017 à un mois de prison avec sursis, 100 euros d'amende et suspension du permis de conduire pendant six mois pour conduite d'un véhicule sous l'empire

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Au soutien de sa demande, elle verse aux débats une ordonnance du Président du tribunal d'Hazebrouck en date du 5 août 2008 condamnant Monsieur Z... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5

B... constituait une menace à l’ordre public, sur la circonstance qu’il a été condamné, le 28 juin 2019, par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 1 000 euros d’amende avec sursis et suspension

Par un avis du 27 juin 2024, la commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans.

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Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 13.

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[H] à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis.

suspension ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que M.

référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

décision du 2 février 2021, le recteur de l'académie de Lyon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions, d'une durée de douze mois, dont cinq mois avec sursis

de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée de cinq ans.

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Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-55 de ce code : " Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci

A titre principal, Prononcer le sursis à statuer et la suspension de l'instance dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours.

ou de sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme prononcée par une juridiction administrative, les a condamnés chacun au paiement d'une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité des

[F] [H] de communiquer au greffe du tribunal le justificatif de la fixation de sa date de consolidation, motif du présent sursis ;Rappelé que la décision de sursis emporte suspension de tous les délais