Elle expose solliciter cette suspension de ses obligations afin de stabiliser sa situation professionnelle, personnelle et financière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; que par un dire déposé avant l'audience éventuelle, le débiteur a demandé au tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'il avait

L’incident a été appelé à l’audience du 16 février 2026.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° U 20-20.981

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° Q 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

ressort de ses constatations que la société Gso n'a disposé, pour s'expliquer sur les écritures du ministère public et de la société Crog, que des quelques heures qui ont séparé, le jour même de l'audience

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2026. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance attaquée et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension

Elle indique ne pas s’opposer à des délais de paiements suspensifs par mensualité de 135,02 euros pour Mme [A] [X].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : 1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ministère public présent à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Elle ne s’oppose pas à la demande de délai de paiement avec suspension de la clause résolutoire.

Avant l'audience, le [6] a rappelé ses créances de 1447,64 euros, de 3567 euros et de 500 euros.

À l'audience du 16 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 février 2026, puis au 7 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport