grande partie de la parcelle pour laquelle le défrichement est demandé est située dans le périmètre de protection éloignée du captage de la source de Morley (commune de Soncourt) exploitée par le syndicat

requête enregistrée le 26 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 4 décembre 2024, la société Veolia Eau

ci-dessus indiqué, celui de céder à la commune un château et son parc, des terrains nécessaires à l'édification d'un groupe scolaire et à l'établissement de la voirie, ainsi que le droit à 40 litres d'eau

participation pour le financement de l'assainissement collectif n'est pas fondée dès lors qu'elle n'apparaissait pas dans le devis ; - la mise à sa charge d'une somme de 195,69 euros TTC par le syndicat

Considérant que, par un arrêté du 31 août 2005, le sous-préfet de Montbard a étendu le périmètre du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Semur-en-Auxois (SIAEPA) à la commune de La

Elle soutient que : - l'eau qui s'infiltre dans son habitation provient du domaine public ; - des travaux doivent être réalisés par la commune et le syndicat des eaux afin de faire cesser les infiltrations

Il soutient que : - le 24 août 2016 s’est produit une rupture d’une conduite enterrée d’eau potable du syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) et exploitée par Veolia Eau Ile-de-France (VEDIF), laquelle

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat

a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexté, joint les pourvois n° P 02-10.393 et Q 02-10.394 ; Attendu que la CISE, aux droits de laquelle s'est substituée la SAUR France, est chargée par le syndicat

de source et où, selon la requérante, les eaux contaminées se rejettent au moment des averses.

La requête a été communiquée au Syndicat des eaux d'Ile-de-France, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les arrêtés contestés méconnaissent l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Caux central de respecter les prescriptions

signature de son auteur ; - il ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; - la créance n'est pas fondée, dès lors que, d'une part, elle est imputable à la gestion défaillante par le syndicat

titre principal, la démolition de la canalisation et, à titre subsidiaire le déplacement de la canalisation conformément aux stipulations de la convention qu'elle a conclue le 13 mai 2008 avec le syndicat

La société Véolia Eau d'Ile-de-France est en effet chargée de la surveillance et de l'entretien du réseau, en qualité de délégataire du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) pour la gestion du service

Le Syndicat des eaux a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis le pôle social du tribunal judiciaire de Niort le 1er septembre 2020, lequel, par jugement du 21 novembre 2022 :

du syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes fixant un prix de vente d'eau potable au syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège au titre des années 2018 à 2021

C A et l'association " le collectif des citoyens de Mayotte ", représentés par Me Devers, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la convention n°1 signée entre le département de Mayotte et le syndicat