N° 10/04143 AFFAIRE : Syndicat profession. NATIONAL DES JOURNALISTES CGT (SNJ-CGT) C/ S.A.S. AVANTAGES et autres....

7], 6°/ à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, FTM CGT, union de syndicats professionnels, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les syndicats professionnels " Prism'Emploi " et " Syndicat national CFTC du travail

Par courriel du 25 novembre 2015, le syndicat professionnel du commerce a informé l'administrateur de biens mandaté par les époux [E], la société Gérance Immobilière 94, de l'intention de la locataire

Monsieur [DL] [AO] domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 13] Syndicat La FÉDÉRATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS (FNDF) Syndicat professionnel agissant poursuites

Il résulte de ces dispositions que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir

à savoir les articles L. 2662-11 lire : 2262-11 et L. 2132-3 ; par application du premier de ces articles, les organisations ou regroupements ayant la capacité d'agir en justice, et notamment les syndicats

DU TRAVAIL ET 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 COMPLETANT LA LOI DU 1ER AOUT 1905; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAIT DE CES TEXTES UNE EXACTE APPLICATION A L'ESPECE; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES SYNDICATS

française des travailleurs chrétien (SNEC-CFTC) et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), représentés par Me Cotza, concluent au rejet de la requête et à la condamnation

en raison de la nature même des infractions, arguer d'un préjudice personnel et direct, ne pourrait être fondée que sur les dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail qui autorise les syndicats

, l'arrêt retient que l'article L. 2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant

LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-42347 : VU L'ARTICLE L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs » ; que l'article D. 2135-4 ajoute « les comptes annuels des syndicats professionnels

La société Dream Flower CBD Shop, la société Shyw et le Syndicat professionnel du chanvre ont intérêt à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

de leur renouvellement, c'est à juste titre que le juge d'instruction a refusé d'informer " ; " alors que l'article L. 481 du Code du travail, qui se trouve sous le chapitre 1er intitulé " les syndicats

Joël X..., décédé le 20 novembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde

DES RAPIDES COTE D'AZUR ETAIT DEVENU DEPUIS LE 12 JANVIER 1981 UN SYNDICAT PROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, REGULIEREMENT INSCRIT EN MAIRIE DE NICE, ET DEVAIT ETRE CONVOQUE A SON SIEGE A LA BOURSE DU TRAVAIL

collective elle-même erronée ; " alors que les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt