Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

Article R3411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 04

Code de la défense

Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement.

Article R33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 44

Code électoral

Le président et les membres de la commission perçoivent, lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.

Article A142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77

Code du sport

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position arrière.

Article L3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Code du travail

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

Article 10

—

Les agents contractuels en activité employés à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels

Article 13

—

Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée.

Article 9-1

—

Ils bénéficient du remboursement de frais de déplacement et de séjour dans des conditions prévues par décret.

Article 1

—

La réglementation relative au régime de remboursement des frais de déplacement des personnels, fonctionnaires et assimilés en service à l'Office national des forêts est celle applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 39

—

Encombrement Lorsqu'un véhicule articulé se déplace en ligne droite, les plans médians des tronçons rigides du véhicule doivent coïncider et s'inscrire dans un même plan continu sans aucun décrochement.

Article 24

—

Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions du décret susvisé du 10 août 1966.

Article 3

—

Les majorations familiales auxquelles peuvent prétendre les personnels de l'Office national des forêts en déplacement à l'étranger sont calculées selon le barème ci-dessous, pour chaque enfant à charge:

Article 24

—

Les frais de déplacement sont pris en charge selon des modalités déterminées par arrêté du haut-commissaire.

Article N 52

—

Les appareils de cuisson utilisant un combustible solide doivent être fixés aux éléments stables du bâtiment lorsque, par leur construction, ils ne présentent pas une stabilité suffisante pour s'opposer à un déplacement ou un renversement.

Article 3

—

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

Article 60

—

Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux de la délégation des personnels privés sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de

Article R1142-63-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat

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