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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 144 résultats pour « termes echus »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
Article 67
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés mentionnés à l'article 66 est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 46 bis.
Article 1
Dans le présent arrêté, les termes : "véhicules blindés" désignent les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Article 13-1
Un complément à la prime de rendement peut être attribué en raison d'une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques en termes d'organisation du travail.
Article 1305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.
Article 1305-2
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.
Article R141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39
Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité paralympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.
Article R6152-375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article R661-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à l'article 2 de la directive n° 2008/90 du Conseil du 29 septembre 2008.
Article R5212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 :
Article D242-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14
La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :
Article R461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
Article 1544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 73
Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.
Article D343-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96
La demande d'accès aux prêts à moyen terme spéciaux est comprise dans la demande d'aides à l'installation.
Article R336-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
Le complément de prix est constitué pour chaque fournisseur : 1° D'un terme " CP1 " égal à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, de la différence, si elle est positive, entre la valorisation sur le marché, sur l'année calendaire considérée,
La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit : Marchés réglementés à terme des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 50 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
acquisitions temporaires de titres ainsi que les opérations de pension, la valeur des titres cédés ou mis en pension est réintégrée et celle des titres acquis ou pris en pension est déduite. 2° En ce qui concerne les opérations sur instruments financiers à terme
Article 60
Il est institué au sein de l'UCA quatre regroupements de composantes, au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, désignés sous le terme : " instituts ".
L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.
Article L132-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50
Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.
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