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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ca89ba5988459c46546
16 mai 1995
16 mai 1995
Y..., assuré par la compagnie Groupama, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, lui ayant versé des indemnités journalières, en a demandé le remboursement au tiers responsable de l'accident et à son
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8f1
14 février 1984
14 février 1984
SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE SUR LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS
Source officiellesoc
61372138cd580146773f1fac
5 juillet 1990
5 juillet 1990
avant réalisation d'un accord transactionnel, et alors, d'autre part, que constitue une transaction l'accord réalisé entre une caisse renonçant expressément à engager une action en justice contre le tiers
Source officiellecr
613725eecd580146774219f6
20 février 2001
20 février 2001
de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident de trajet doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555cb
6 décembre 1973
6 décembre 1973
LA CNA SM DE SERVIR A LA VEUVE DE SON AFFILIE LADITE PENSION ET QUE CETTE CAISSE EST, PAR SUITE FONDEE, AGISSANT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON AFFILIE OU DE SES AYANTS-DROITS, A RECLAMER AU TIERS
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f67c
12 octobre 1978
12 octobre 1978
ET GUY Y..., OUVRIERS MACON, ONT ETE GRIEVEMENT BLESSES DANS UN ACCIDENT DE TRAJET TANDIS QU'ILS REVENAIENT DANS LEUR VOITURE AUTOMOBILE DE LEUR TRAVAIL A LEUR DOMICILE ET QUE RINCI ET MADAME X..., TIERS
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3ed
4 novembre 1977
4 novembre 1977
COMPLEMENTAIRE, A RESERVE ENFIN LES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS ULTERIEURES EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT; QUE LE 2 AVRIL 1975, LA CAISSE REGIONALE A ASSIGNE LE TIERS
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474e8
6 juin 2000
6 juin 2000
octobre 1992, une offre d'indemnité qu'ils ont acceptée le 12 décembre 1992 en l'assortissant de réserve quant à l'insuffisance de la somme proposée et à leur intention d'exercer une action contre tout tiers
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550c4
1 mars 1972
1 mars 1972
SECURITE SOCIALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA CAISSE REGIONALE, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR EXERCER L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE CONTRE LE TIERS
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
4 juin 2007
qui en constitue le fait générateur, il en va différemment s'agissant des règles qui régissent l'imputation sur la dette du tiers responsable des créances des caisses de sécurité sociale, lesquelles,
Source officiellecr
édure suiviec/Jérôme X
613725facd5801467742203e
28 juin 2005
28 juin 2005
s'abstenant de désigner la ou les parties à qui ce trop-perçu devait être restituer, au besoin en ordonnant la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que le tiers
Source officiellecr
61372612cd58014677422c16
1 février 2000
1 février 2000
de l'exécution provisoire et des provisions, le solde en sa faveur était de 317 654, 46 francs ; " alors que, sauf à être indemnisée deux fois du même préjudice, la victime ne peut recevoir du tiers
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdad
10 avril 1986
10 avril 1986
E. n'excédaient pas l'indemnité susceptible d'être mise à la charge du tiers responsable ; " Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c752
29 mai 1984
29 mai 1984
ET ALLOUE A CELLE-CI L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; " AUX MOTIFS QUE REGULIEREMENT ASSIGNE DEVANT LE PREMIER JUGE, L'AGENT JUDICIAIRE A DECLARE N'AVOIR
Source officielleTARIFICATION
68e4a072cfbd3050592a1432
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Motifs de l'arrêt : Sur le fond : En matière de tarification individuelle, l'article D. 242-6-7 énonce que « lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail,
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f9388
9 décembre 1993
9 décembre 1993
façon, la transaction n'a d'autorité qu'à l'égard des chefs de préjudice compris dans la négociation qui l'a précédée ; qu'en faisant état de la transaction intervenue le 24 mai 1983 entre l'assureur du tiers
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
en priorité à titre amiable. / La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df56
7 novembre 1968
7 novembre 1968
INTERESSEE A L'INTERPRETATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE ETANT TOUT AUSSI INTERESSE A L'INTERPRETATION QUE L'AGENT JUDICIAIRE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00136
5 février 2025
5 février 2025
des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des débours qu'elle a avancés à la victime d'un accident ou pour le compte de celle-ci, la caisse d'assurance maladie est en droit d'obtenir du tiers
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1ebb
5 juillet 1990
5 juillet 1990
de logement servies à la victime, alors, d'une part, que, suivant l'article L.397 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'action en remboursement accordée aux caisses de sécurité sociale contre le tiers
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