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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85980
20 septembre 2001
20 septembre 2001
95 et 96 ; la deuxième à titre définitif et privilégié pour 11.235 francs pour la taxe foncière 1997 la troisième à titre privilégié et provisionnel pour un montant de 2.130.892 francs au titre des rappels
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600384_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B...
Source officiellecomm
613724b8cd58014677417d01
3 octobre 2006
3 octobre 2006
privilégié et provisionnel, puis, le 31 octobre 2002, demandé au représentant des créanciers l'admission de sa créance à concurrence de la somme de 7 903 euros à titre définitif ; que le 31 décembre
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942912
5 décembre 2011
5 décembre 2011
public, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de tout jugement prononcé à titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402034_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... à titre définitif, ou à titre subsidiaire, d’annuler cette décision en tant que la suppression est définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428723_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583e5
8 mars 1994
8 mars 1994
selon lui, sur le montant déclaré, a, par lettre du 28 février 1989, contesté auprès de l'administration fiscale la somme réclamée ; que, par ordonnance du 8 février 1990, le juge-commissaire a admis, à titre
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5517c
14 juin 1972
14 juin 1972
NE POUVAIT POUR AUTANT, PRETENDRE AVOIR ETE RECLASSE DE PLEIN DROIT COMME DIRECTEUR A TITRE DEFINITIF A L' EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, L' EMPLOYEUR CONSERVAIT LE DROIT, MEME APRES QUE CE DELAI EUT
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505406_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » peut être délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée, il ne résulte pas de l’instruction
Source officielle8e Chambre A
60352999f063125452928855
2 juin 2016
2 juin 2016
L'URSSAF a demandé à être admise à titre définitif pour la somme de 38 768 €, en se prévalant de trois contraintes'établies : le 16 juin 2014 pour 1 836 €, au titre des cotisations du 3ème trimestre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018, prise à la suite de l'arrêté du 28 mai 2018, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a procédé à sa mutation, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601227_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601234_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517446_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 4 : Sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera à son conseil, Me Cardoso, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518348_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003837_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A bénéficie d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux global de 75 % concédée par arrêté du 28 janvier 2008 pour " perte de la vision de l'œil gauche " et " défiguration par atrophie
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03619_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 22 avril 2012 au taux de 30 pour cent à titre définitif pour l'infirmité " Plaque pleurale droite partiellement calcifiée d'origine asbestosique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603802_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517430_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Bensadoun, son conseil, au titre de l’article 37
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517431_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Bensadoun, son conseil, au titre de l’article 37
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