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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
réaliser des travaux au sein de ses bassins ou de réaliser lui-même les travaux ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de mettre en œuvre tous les pouvoirs dont il dispose afin d'empêcher tout transfert
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par les rapports de portée générale produits, ni qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un suivi approprié en Espagne, où il a d'ailleurs été diagnostiqué et suivi avant d'arriver en France, ni que le transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00393
27 février 2013
27 février 2013
à la société Bottega Veneta d'un ensemble organisé de moyens matériels ou immatériels ayant permis l'exercice de l'activité déployée par la société X...; qu'en statuant ainsi, en subordonnant le transfert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301608_20230831
31 août 2023
31 août 2023
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302299_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () " ; 3. L'arrêté portant remise de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533041_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 7 novembre 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415871_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un arrêté du 7 octobre 2024, dont Mme J demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00099
24 janvier 2018
24 janvier 2018
pour sa santé ou sa sécurité, un tel risque pouvant résulter de l'exposition à une situation de harcèlement moral prohibé par l'article L. 1152-1 du même code ; qu'il n'est pas contesté que tant en juin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02010_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un arrêté du 11 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01790_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par un arrêté du 25 juillet 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309375_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
C soutient que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités suisses et qu'en cas d'exécution de la mesure de transfert contesté, il risque d'être renvoyé vers le Sri Lanka.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603211_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00079_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
directs de mauvais traitements en cas de transfert vers l'Italie et de risques indirects de mauvais traitements, par ricochet, en cas de renvoi dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01642_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01657_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un arrêté du 12 avril 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304733_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00177_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
E en Espagne aurait pour conséquence une interruption des soins appropriés et indispensables à son état de santé ou que son transfert présenterait un risque réel et avéré d'une détérioration de son état
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01326_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par un arrêté en date du 20 février 2024, le préfet du Nord a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePage 19 sur 2003