IRENE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE NIMES DU 11 FEVRIER 1971 REJETANT SA CANDIDATURE A UN EMPLOI RESERVE ; VU LA LOI DU 23 NOVEMBRE

de l'accord d'entreprise sur les travailleurs handicapés, l'arrêt retient que si, selon l'article 1-2, le champ d'application de l'accord concerne les personnes reconnues travailleurs handicapés au sens

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 323-6 du code du travail, le salaire des travailleurs handicapés ne peut être inférieur à celui qui

C a été bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

de l'Aisne a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

du 23 juillet 1991 par laquelle la COTOREP de la Dordogne a décidé de ne pas lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 5.

de Seine-Maritime lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a orientée vers le marché du travail.

la qualité de travailleur handicapé.

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ".

de la qualité de travailleur handicapé se substitue à cette décision.

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; / () ".

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 1988 par laquelle la commission des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant

Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ".

formé à l'encontre de la décision du 28 octobre 2022 lui refusant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné.

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

la qualité de travailleur handicapé.