Tribunal judicaire de Paris le 16 octobre 2025, Monsieur [A] [X] a saisi le Tribunal en contestation d’une contrainte notifiée le 17 septembre 2025 à la demande de [1] à titre de remboursement de deux trop

artistique de divers phonogrammes, en qualité de responsable extérieur ; qu'il était stipulé que "ce contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée sauf dénonciation... trois

cette commission étant payable pour les 2/3 lors de la commande et pour 1/3 à la livraison, lors du paiement du solde ; que, par lettre du 5 février 1980, il a présenté sa démission avec un préavis de trois

[O], appelant, n'a pas exécuté le jugement du 3 décembre 2025 en ce qu'il l'a, dans son dispositif, condamné « à payer à la société [1] la somme de 865,54 euros au titre du trop perçu relatif aux rémunérations

... a assigné la société J and J en vue de voir déclarer nulle cette sommation, juger qu'il bénéficiait d'un bail commercial et condamner la société J and J à lui payer une certaine somme à titre de trop-perçu

Y... qui avait subi des incidents de santé, a vendu son pavillon, par l'intermédiaire de la SCP Fauchon-Gervaise, pour la somme de 1 475 000 francs sur lesquels la Caisse a perçu 1 289 573 francs; que

1er juin 2007 ; que la CNAV a notifié le 19 mai 2010 au cotisant l'annulation de sa retraite personnelle à la suite de la modification de son relevé de carrière, et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu

X... auquel elle a réclamé, le 5 février 2011, le remboursement d'un trop-perçu, puis lui a adressé, le 1er avril 2011, une mise en demeure ; que le 19 février 2013, au vu des informations transmises le

du 28 juin 2010, le juge aux affaires familiales a fixé au domicile du père la résidence habituelle de l'enfant ; que le 26 janvier 2011, la caisse a notifié à Mme Y... une demande de restitution du trop-perçu

l'action de la caisse, le jugement retient que selon l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions en vigueur depuis le 21 décembre 1985, toute demande de remboursement de trop

mai 1993, ce dernier revendant le fonds le 13 décembre 1994 à la société Solneige ; que les preneurs successifs des locaux ont assigné la SCI Eliatine en réduction du loyer et remboursement de loyers trop

Taille du Val-de-Saône a, notamment, contesté devoir les intérêts conventionnels facturés par la banque, d'après elle, sans convention écrite et préalable et sollicité de celle-ci la restitution du trop

demande de production d'un compte détaillé et, dans un deuxième temps, ajouté une demande de production de factures d'honoraires acquittées, une demande de fixation des honoraires et de remboursement du trop-perçu

P... a saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires et demandé la restitution d'un trop-perçu ; que le bâtonnier n'ayant pas statué dans le délai imparti de quatre mois, M.

Z... en paiement de diverses sommes au titre du trop perçu et de la garantie du passif; que M.

survenu en service ; Que les juges constatent enfin que, la créance de l'Etat excédant l'évaluation du préjudice de la partie civile, celle-ci n'a droit à aucune indemnité complémentaire et que le trop

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

subsidiairement réduire le montant des honoraires à de plus justes proportions en ne tenant compte des seules diligences effectivement réalisées par Me [R] et d'ordonner le remboursement de la somme trop

Concernant le trop-perçu de loyer, Monsieur [O] [E] fait valoir sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 que l'augmentation du loyer réalisée en janvier 2023 est illégale faute de

[X] [H] ont assigné la société Soredom devant un tribunal de commerce aux fins notamment de la condamner au remboursement de sommes trop-perçues.