des chefs de faux, usage de faux, alors : « 1°/ que la prescription des délits de faux et usage de faux commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux

un bail sur un immeuble à usage d'habitation dépendant de la communauté de biens existant entre les deux époux est un acte d'administration accompli au nom et pour le compte de la communauté ; qu'en

violences ; qu'il n'est pas contesté que Chantal X... a fait usage d'une bombe lacrymogène pour se défendre de l'agression dont elle-même et sa belle-soeur étaient victimes" ; "et aux motifs adoptés

travail de la salariée ne prévoit l'attribution d'un 13ème mois ; enfin, si Madame [L] a bénéficié d'un 13ème mois, Madame [A] ne démontre pas qu'il s'agissait là d'un usage

maintenue dans les lieux, ne peut se prévaloir de l'existence de deux baux distincts, l'un à usage d'habitation, l'autre à usage professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

Enfin, si Madame [W] a bénéficié d'un 13ème mois, Madame [A] ne démontre pas qu'il s'agissait là d'un usage fixe général et constant, alors que le contrat de travail de Madame [W] à temps plein a cessé

K... a déclaré avoir fait usage de son bâton télescopique sur M. H... qui venait à son contact au soutien de M.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 17 mars 2026.

l'audience du 15 mars 1994, laquelle devait être reportée au 30 juin ou au 1er juillet 1994, et une nouvelle fixation lors d'un ordre de travail du 23 février 1994, date à laquelle l'audience a été fixée

accord d'entreprise ayant le même objet que cet usage ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, constate que l'usage n'a jamais été dénoncé, qu'aucun accord avec les syndicats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés constaté

, les frais nécessités par la remise en état des lieux en conformité avec la législation et la réglementation de la construction, la cotisation dommages-ouvrage », qu'un procès-verbal de constatations

.. constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu, elle affirme avoir avec son compagnon enterrer le corps de sa fille

2e section, en date du 14 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative d'escroqueries en bande organisée, complicité d'escroqueries, blanchiment, faux et usage

respectivement les 12 juin 1972 et 27 décembre 1991, en qualité de femmes de chambre; qu'en février 1990, la société a modifié les modes de rémunération de ses salariés en substituant une rémunération fixe

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2000, n° 16), qui fixe

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2000, n° 17), qui fixe

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, pour abus de confiance, complicité d'abus de confiance et complicité de faux et usage, l'a condamné à 2