AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008041103
4 avril 2001
4 avril 2001
paragraphe II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme exigé par le paragraphe I peuvent néanmoins faire un usage
Source officiellePage 19 sur 4455
6ème Chambre
DTA_2301031_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et usages de titres professionnels ; - le code de justice administrative.
Source officielle