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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041103

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

paragraphe II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme exigé par le paragraphe I peuvent néanmoins faire un usage

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2301031_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

et usages de titres professionnels ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c06

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction, si bien qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b03

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

professionnel aménagé dans ces dépendances, usage professionnel qu'ils contestent.

Source officielle
CC

civ3

613724a0cd580146774170e1

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... faisait valoir que "le fait, pour un locataire d'un local à usage professionnel, d'exercer son activité soit en collaboration soit au sein d'un groupement conforme aux règles régissant la profession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e88cdc6046d476ceb1a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

tel que désigné dans la facture n°70501056 émise le 19 avril 2021 par la société SOCAUMAR, * Autoriser la SA LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. MARAVAL IMPRIMEURSc/S.A

6253c9d9bd3db21cbdd895bb

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

présent devis et qui font partie intégrante du contrat" ; Que les conditions générales de vente, figurant au verso de devis, contiennent la disposition suivante : "Nos rapports sont régis par les usages

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2109680_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

Source officielle
TJ

Jex

65c678b35d2ded2ab7c81e71

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57ea8

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c547fc

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

ARCHITECTE ET PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'ATELIER X..., REGULIEREMENT DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A PRIS A BAIL A USAGE

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc33cdc6046d4790cc87

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

conclu en date du 20/02/2020 entre les parties portant sur le local à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité 2] ➔ déclarer madame [T] [P] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631223615c943a65e0439c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

le dégrèvement total des rappels de taxe sur les véhicules de société mis en recouvrement les 08/07/2005 et 28/02/2006 ; A titre subsidiaire, constater que le kilométrage du véhicule BMW à usage

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00539_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161144cdc6046d4708b20b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

numéro 075-35315, signé le 24 août 2018 par la SAS L'EPI DE CHILLY et accepté le 14 septembre 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9f7

Cassation

9 février 1968

9 février 1968

POUR SON USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES PROPRIETAIRES QUE LA CONVENTION DES PARTIES AIT RESTREINT L'USAGE DES LIEUX A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67f04c3502fc178212f87203

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le promettant déclarait aux termes de cet acte que le bien était actuellement à usage professionnel de cabinet médical avec indication que le bénéficiaire entendait l’affecter à usage professionnel de

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f4cdc6046d472220f7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 1er décembre 2022 la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL ASSURANCE ELITE une location de longue durée d'un matériel à usage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201128

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société civile immobilière Lorilu (la SCI), propriétaire d'un immeuble à usage

Source officielle
CC

civ3

61372674cd58014677425b21

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail, convenu entre les parties pour usage

Source officielle