LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

C soutient qu'il y aurait une erreur de fait concernant sa date de naissance et sa nationalité, l'arrêté litigieux mentionne les deux états civils sous lesquels il est connu, et fait état de la circonstance

Le 7 décembre 2009, « Saïd » X... a été invité, suite à un contrôle a posteriori effectué par la caisse, à produire des documents établis par les services d'état civil algériens précisant son identité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

De plus, le lavabo et le miroir qui étaient décrits comme en état d’usage lors de l’état des lieux d’entrée, sont décrits dans l’état des lieux de sortie comme en « mauvais état ».

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Mme [Y] [T] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l’instance

X..., sera déclarée recevable en sa constitution de partie civile ; que M.

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme [Y] [Z], partie civile

Il soutient que : - il s'apprêtait à voyager le 26 juillet 2021 lorsqu'il a été interpellé par la police aux frontières à l'aéroport Charles de Gaulle car il était soupçonné d'usurpation d'identité ;

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989 qui, pour vol, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Karilaos Y..., demeurant chemin du Réservoir à Pont de Chéruy (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de la société VETEMENTS

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile

[M] que l'usure très importante des nombreuses pièces mécaniques ne peut correspondre à une usure normale correspondant aux 6000 heures de travail annoncées lors de la vente. Si M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Charles de F...

Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. 9.

du véhicule qu'il se proposait d'acquérir ; - dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d'usure du véhicule

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par la société Léonidas au titre de l'usurpation de son nom commercial, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 564 du code de