(Gironde), 3 / de la société OTH Sud-Ouest, dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 4 / de la

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités kilométriques ; Attendu que la société Edelcolor fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1997), d'avoir infirmé le jugement

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du parquet, a, d'une part, infirmé l'ordonnance des juges

A l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Mme [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d'importantes sommes d'argent versées sur l'un de ces

et tout représentant de la personne morale contrôlée, susceptible d'être jugé pénalement responsable pour des faits de fraude fiscale commis sur la période contrôlée ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception

H... ne pouvaient être considérées comme indignes, alors « qu'il appartient au juge judiciaire, chargé d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme, de garantir à la personne placée dans

ci-dessus mentionnés" ; Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer la société Casino de la Pointe coupable du seul chef de recours par personne morale aux services d'une personne exerçant un

donné lieu à aucune production de documents de la part d'Eurobail ; que les conclusions du vérificateur, élaborées après quelques dix mois de travail de vérification, pour être, sur la question des avoirs

, il a contesté le montant des droits éludés ; que l'administration des Impôts sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ; que le ministère public sollicite la confirmation du jugement

Y... et son épouse, Mme Y..., également associée, l'ont assigné en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices tenant, notamment, à la perte de leur participation dans

Patrice C..., inspecteur des Impôts précité, a opéré diverses constatations qui ont été consignées dans une attestation ; (...) que les recherches personnelles (de M.

fiscales subies par le passé par les personnes concernées, et à la réglementation de la production de spectacles à l'étranger, se borner à énoncer que "aucun élément non connu du premier juge n'ayant

étrangères au personnel de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors

X... coupable des fraudes fiscales ; "aux motifs que, premièrement le dossier communiqué à la CIF et contenant les propositions de poursuites contenait tous les renseignements sur son adresse personnelle

111-4, 313-1 du code pénal, 5 et 6 la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

de la liste des créances déclarées par le représentant des créanciers, sous le contrôle du juge-commissaire, après avoir sollicité les observations du débiteur soit, lorsqu'il s'agit d'une personne morale

de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE G.BUSINESS CONSULTING LTD , contre l'ordonnance du juge

BUSINESS CONSULTING LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

Le Tribunal a désigné Monsieur [Q] [L] en qualité de Juge Commissaire, Madame [Z] [B] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [W] en qualité