AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11450
13 décembre 2016
13 décembre 2016
En droit – Article 1 du Protocole n o 1 a) Applicabilité – Dans certaines circonstances, l’espérance légitime d’obtenir une valeur patrimoniale de bénéficier de la protection de l'article
Source officiellePage 19 sur 656
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
représente la valeur patrimoniale qui entre dans la communauté puis dans l’indivision à la dissolution de la communauté et qu’il doit être regardé comme n’ayant acquis la « finance » des titres litigieux
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