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13 116 résultats pour « valeur patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11450

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

En droit – Article 1 du Protocole n o   1 a)     Applicabilité – Dans certaines circonstances, l’espérance légitime d’obtenir une valeur patrimoniale de bénéficier de la protection de l'article

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02522_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

représente la valeur patrimoniale qui entre dans la communauté puis dans l’indivision à la dissolution de la communauté et qu’il doit être regardé comme n’ayant acquis la « finance » des titres litigieux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00537_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

, offert en nantissement, était insuffisante, alors qu'une expertise réalisée par un expert-comptable a estimé la valeur de ce fonds, à partir de sa valeur patrimoniale, à la somme de 370 536 euros, supérieure

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478501.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

nationale et que les panoramas et perspectives qu'offre ce site, indispensables à la compréhension des évènements historiques dont il a été le cadre, apparaissent comme des éléments inhérents à sa valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101476

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il a été institué donataire en avril 2000 de la moitié indivise d'un bien immobilier de 800 000 ¿ soit une valeur patrimoniale de 68 979 ¿ pour lui-même.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101355

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

notamment, qu'elle est propriétaire en nue-propriété d'un immeuble situé à la Grande-Motte qui, de ce fait, ne lui procure actuellement aucun revenu ; Qu'en se déterminant ainsi, sans référence à la valeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201897_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0f

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Michel X... estimait son préjudice moral à la somme de 800.000 F, qu'en allouant l'indemnité conséquente de 539.000 F et en révisant les termes de la clause de non concurrence, concession qui a une valeur

Source officielle
CA

13e chambre

615e0c7ec25a97f0381f4a87

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

notifié une telle intention de sorte qu'elle n'a jamais bénéficié de la qualité d'associée de la société Chez Mario ; dans ces conditions les parts ne sont entrées dans la communauté que pour leur valeur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0407JUD007804701

Admin. suprême

7 avril 2005

7 avril 2005

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2813184-3084550

Admin. suprême

30 juillet 2009

30 juillet 2009

La créance alléguée n’était pas suffisamment établie pour s’analyser en une «   valeur patrimoniale   » appelant la protection de l’article 1 du Protocole no 1.

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3094749-3426267

Admin. suprême

13 avril 2010

13 avril 2010

Ces biens peuvent être des «   biens existants   », ou des valeurs patrimoniales, y compris des créances, à condition que le requérant puisse prétendre avoir au moins une «   espérance légitime

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204534_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour s’opposer au permis de construire, le maire a retenu que le projet est situé à l’entrée d’un hameau ancien et de caractère et à valeur patrimoniale composé d’une chapelle pittoresque, et dont les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163bcbd3dccc95e64c14354

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

février 2005 cette dernière se justifiait en évoquant l'intention de ce dernier de ne plus louer mais de vendre, ce que ce dernier démentait le 13 02 2005 en excipant de ce que ces lots n'avaient de valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a27c

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Z... a exercé son activité et a encaissé des commissions jusqu'à la fin du mois de mars 2002 ; Attendu que l'agent commercial est titulaire d'un droit ayant une valeur patrimoniale et par suite susceptible

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01993_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’ensemble immobilier « La Rafale » et « Les Embruns » ne présente pas une valeur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472830.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

dispositions du décret du 5 août 2022, en ce qu'elles autorisent, au même article R. 2223-103-1, la cession et la valorisation d'éléments ayant antérieurement fait partie du corps humain et leur confèrent une valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206983_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

% et d'un ensoleillement intégral dont il sera privé du fait de la construction projetée ; - le projet se traduire par une perte de vue, générant un trouble dans l'intimité de sa famille ; - la valeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000629_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

les changements de destination " pourront être autorisées pour toutes les constructions agricoles traditionnelles en pierre (même celles qui ne sont pas identifiés dans le zonage " secteur à forte valeur

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742404a

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

plainte de la partie civile ; "aux motifs que, aux termes de l'article 314-1 du code pénal, " l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs

Source officielle