des lots n°4, 5, 6 et 7 de l'immeuble situé [Adresse 11], dans les conditions de la promesse de vente du 4 décembre 2019 ; Déclarer parfaite à leur profit la vente des lots n°6 et 7 de l'immeuble situé

la critiquer et que la seconde pour vente du lot 15 à Monsieur L... est régulière en la forme et qu'ils pouvaient vérifier les numéros de lots en consultant le règlement de division à la conservation des

société Foncière du Rond-Point, propriétaire d'un appartement donné à bail le 1er mars 1996 aux époux X..., leur a fait délivrer le 12 juillet 2001 un congé pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, interprétant

Attendu que Mme X..., propriétaire des lots n°s 27 et 28 du lotissement Bertin à Couladère (31), a vendu le lot n° 27 aux époux Y... ; que, selon l'article 3 du règlement de lotissement approuvé par arrêté

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 décembre 1986),

du Moulin à vent, que, selon acte authentique du 30 octobre 1998, Mme X... avait acquis le lot à l'issue de la procédure de première instance, tout en acceptant que sa configuration fût modifiée selon

entre le lot n 73 et le hall d'entrée de l'escalier A dès l'origine de la construction n'était pas établie, dès lors que le plan, annexé par le notaire, avec le règlement de copropriété à la minute des

tel qu'il est rédigé porte sur la vente du lot n° 2 en sa totalité alors qu'elle ne pensait vendre, après division, qu'une partie de ce lot consistant dans le premier étage aménagé à usage d'habitation

Thonon-les-Bains (la Caisse d'épargne) a consenti à la SCI Les Coquelicots (la SCI), le 27 septembre 1989, une ouverture de crédit d'un montant de 3 000 000 francs, l'acte stipulant le paiement du prix de vente

Les contrats préliminaires de vente portant sur les lots S10, 52A et 26A , les promesses synallagmatiques de vente portant sur les lots 19C,19D,20C, 20D et 26A ont été conclus le 12 avril 2007 ainsi que

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 juin 1993), que le syndic de la copropriété des immeubles Le Royal et Le Splendid a fait opposition, entre les mains du notaire chargé de la vente

l'arrêt infirmatif attaqué, resté totalement muet sur les conséquences légales du rejet définitif prononcé le 23 septembre 1998 par la conservation des hypothèques de Paris sur la formalité en vue de la vente

une action en revendication, et en constatant que cet empiétement, qui n'était ni conforme à l'acte de vente du lot, ni aux titres de la copropriété, ne se justifiait plus par des raisons de sécurité au

Du Chevreuil à lui verser une somme de 20.000 euros en réparation de ses préjudices,Lui enjoindre de communiquer les attestations de vente des lots construits,La condamner à lui verser une somme de 5.000

mai 1989), que la Société immobilière pour l'aménagement et le logement (SIPAL), assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie La Préservatrice, a, en qualité de promoteur et en vue de sa vente

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 20 juillet

Le 25 août 2022, la Selarl Aj associés a fait opposition au paiement du prix de vente de ces lots afin d'obtenir paiement des charges de copropriété dues.