des arrérages correspondants échus depuis le 21 juillet 1981, sous déduction des arrérages versés ; que, par un jugement du 30 juin 2006, le tribunal départemental des pensions de la Seine-Saint-Denis

implicite du ministre de la défense lui refusant la revalorisation de sa pension militaire à concurrence des montants dont il aurait bénéficié s'il avait conservé la nationalité française ainsi que le versement

implicite du ministre de la défense lui refusant la revalorisation de sa pension militaire à concurrence des montants dont il aurait bénéficié s'il avait conservé la nationalité française ainsi que le versement

implicite du ministre de la défense lui refusant la revalorisation de sa pension militaire à concurrence des montants dont il aurait bénéficié s'il avait conservé la nationalité française ainsi que le versement

implicite du ministre de la défense lui refusant la revalorisation de sa pension militaire à concurrence des montants dont il aurait bénéficié s'il avait conservé la nationalité française ainsi que le versement

implicite du ministre de la défense lui refusant la revalorisation de sa pension militaire à concurrence des montants dont il aurait bénéficié s'il avait conservé la nationalité française ainsi que le versement

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

revalorisation retenue par l'administration, enfin, a enjoint audit ministre de revaloriser sa pension du 1er janvier 1998 à ladite date de revalorisation retenue par l'administration et de procéder au versement

contre cet arrêt, Mme B...a saisi la cour d'un recours en rectification d'erreur matérielle en raison de l'omission de cette cour de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le point de départ du versement

l'annulation de la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa retraite du combattant et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser

L'État français soutient que la globalité de l'allocation temporaire d'invalidité (sommes versés et arrérages à échoir) doit être déduite.

pour acquérir le droit à la rente viagère stipulée par la convention de conversion ; qu'il n'en va pas différemment dans le cas particulier où, comme en l'espèce, cette convention a subordonné le versement

l'économie et des finances sur sa demande de révision de sa pension en conséquence de son changement de situation administrative, d'enjoindre à l'Etat de réviser sa pension et de le condamner à lui verser

fait injonction au ministre de la défense de l'admettre au bénéfice d'une pension de retraite à compter de la date de décès de son époux, et, enfin, à la condamnation du ministre de la défense à lui verser

A...et fait droit à sa demande de revalorisation de sa pension à compter du 26 juin 2006 et de versement des arrérages correspondant à cette revalorisation au titre de 2006 et des trois années antérieures

juger qu'elle se trouve dispensée de toute obligation alimentaire relativement à sa mère [D] [C] aujourd'hui décédée et dont elle se trouve l'ayant-droit, - condamner le département du Rhône à lui verser

ou de la décision de justice ordonnant ce versement, les arrérages de rentes payés antérieurement à cette date faisant l'objet d'un remboursement séparé.

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mai 2025 ; 3°) de condamner ledit département à lui verser une indemnité de 750 euros en réparation de son préjudice subi ; 4°) de mettre à la

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 6.

cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement